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 restitution du depot de garentie
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cireeric
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 16 sept. 2003 :  16:06:20  Voir le profil
un proprietaire apres avoir restituer le depot de garentie peu t'il reclamer encore quelque chose ou est ce que la restitution du depot de garentie fait office de solde de tout compte
merci
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Mallo
Pilier de forums

338 réponses

Posté - 16 sept. 2003 :  18:17:38  Voir le profil  Voir la page de Mallo
Vous pouvez encore "réclamer" si votre locataire vous doit des charges ou autres via LRAR. ATTENTION au délai qui est de 5ans.

Mallo
www.TNLCompetition.com
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 16 sept. 2003 :  19:34:06  Voir le profil
Cieeric,

Ceci est une application de l'article 2277 du Code civil, déjà mentionné sur ce site par Mallo ou moi ou d’autres personnes sur le même type de question. La restitution du solde du DG ne vaut pas solde de tout compte.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=2277


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