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je vis et je travaille sur Paris et ma societé me propose une mutation dans le Sud du coté de Marseille .. de ce fait j'ai quelques questions, si vous pourriez m'eclairer .. Etant actuellement dans un logement privé (2 pieces), je ne connais pas mes droits quand au demenagement, resiliation de bails et autre logement .. ma societer est elle tenu de me trouver un autre logement ? les frais de demenagement sont il a ma charge ? dois-je demander certaines garantie ? Je n'ai aucun probleme avec mon proprietaire, j'ai un preavis de 2 mois en cas de depart, peut il etre ecourté ? auriez vous un lien a me donner si mes questions ne sont pas trop en rapport avec le forum ?
bonjour j habite marseille et mon locataire d un 2 pieces vient de me donner conge pour mutation et dans ce cas la vous avez droita un mois de preavis pour le depart sur presatation de la lettre de mutation patrick
1. Sur votre bail actuel : articles 12 et 15 de la loi de 1989
Citation :Article 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Citation :Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
2. Sur vos rapports avec l’employeur (logement sur le lieu de mutation, déménagement, etc.), ce site n’est guère orienté sur cela. Consultez votre DRH, les gens du CE, etc. Voyez le cas échéant votre Convention collective.
Dans le cas d'un meublé, il n'y a pas de disposition d'ordre public pour un préavis réduit pour cause de mutation, comme il y en a, suivant l'article 15 de la loi de 1989, pour les baux d'habitations vides.
Mais, si les parties en sont d'accord, on peut introduire une telle clause (ou tout autre) dans un bail meublé.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 11 sept. 2003 : 23:02:39
