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jrvjdlf
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 sept. 2003 : 15:00:33
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Bonjour,
Mon propriétaire me loue depuis 17 ans une maison avec jardin.
Il s'est réservé dans le bail la jouissance d'une pièce en rez-de-jardin avec cuisine, sanitaire et douche. Il s'est aussi réservé la jouissance d'une partie du jardin et d'un garage situé à l'entrée du jardin formant un petit batiment disctinct.
Il a appris que j'étais au chomage et alors que j'ai TOUJOURS payé et que je paye toujours mon loyer rubis sur ongle, il vient de me signaler qu'il allait mettre en vente la maison et qu'il ne renouvellerait pas mon bail qui expire en avril 2004.
Mon objectif est de rester dans les lieux encore au moins jusqu'en été 2005 car ma situation ne me permet pas pour le moment de partir.
Mon propriétaire va donc me donner congé en RAR et me faire une offre d'achat sur laquelle je serai prioritaire.
Doit-il préciser dans son offre que le bien qu'il propose à la vente est différent (plus grand) que le bien qu'il me loue ?
(la partie du rez-de-jardin, le bout de jardin et le garage).
S'il omet ces précisisons puis-je arguer que son congé est frappé de nullité ?
Puis-je demander à n'acheter ou a faire valoir mon droit de préemption sue sur la partie de la maison que je loue ?
D'avance merci pour vos réponses
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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jrvjdlf
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 08:45:44
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Toutes mes excuses pour le doublon.
Le bien que je loue et pour lequel le bail ne va pas m'etre renouvellé n'est qu'une partie de la maison et du jardin. Le bailleur s'est réservé dans le bail la jouissance d'une pièce privative avec entrée séparée en rez-de-jardin avec cuisine, sanitaire et douche. Il s'est aussi réservé la jouissance d'une partie du jardin et d'un garage situé à l'entrée du jardin formant un petit batiment disctinct.
Puis-je demander à ne faire valoir mon droit de préemption que sur la partie que je loue sachant que le bailleur souhaite vendre la totalité de son bien ?
Si le bailleur omet de préciser dans l'offre de vente prioritaire qu'il me fait qu'il vend la totalité de son bien, puis-je en conclure qu'il ne me propose que la partie que je loue ?
Merci pour une réponse à ces 2 questions qui m'obsèdent.
Cordialement
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 10:00:13
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• Un congé qui est notifié pour vendre ne porte, par construction, que sur ce qui est loué : pour le reste de l’immeuble, le locataire n'est en rien lié à son propriétaire par le bail et le congé ne saurait donc porter sur ce reste.
Ce congé "vaut offre de vente" selon les termes mêmes contenus dans la deuxième phrase du II de l'article 15.
Revoyez le texte de l'ensemble de l'article 15 phrase par phrase.
• Un point à éclaircir cependant : vous dites dans vos messages que, dans votre bail, le proprio "s'est réservé la jouissance" de certaines parties. Comment ceci est-il formulé précisément ?
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Chipolata
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 18:26:35
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Voici la précision demandée :
Il est écrit sur la 1ere page du bail dans la description du bien loué après la liste des pièces :
"..., jardin environ 3000 m2 auquel les propriétaires se gardent l'accès et le droit de passage afin d'accéder à une chambre indépendante qu'ils se réservent au rez-de-chaussée. De ce fait, le locataire s'interdira d'avoir un chien méchant. Les bailleurs se réservent l'usage exclusif du garage extérieur situé dans le jardin, et du petit jardinet clos attenant à ce garage."
En fait de chambre indépendante, il s'agit d'un studio avec cuisine et WC possédant une entrée indépendante.
Merci de votre aide.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 19:38:39
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Il me semble clair que le bail ne porte que sur une partie de la maison...
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 20:43:30
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Oui, et la consistance de ce qui est loué ou non est clairement délimitée.
Donc, ce qui a été indiqué par les différents contributeurs - dont vous même Thov - sur ce sujet comme le sujet doublon 5999 n'est pas altéré suite à la précision apportée par Jrvjdlf.
On voit pas trop bien ce que vient faire là le chien méchant, mais enfin cela ne change rien au fond des choses. Je saisis cette occasion pour rappeler que la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux a été fixée par l’arrêté du 27 avril 1999 (texte de cet arrêté via http://www.universimmo.com/accueil/unijur087.asp ).
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jrvjdlf
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 sept. 2003 : 08:56:29
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A tous, un merci très sincère pour votre aide si sympathique et si rapide. Ce site et ce forum sont vraiment d'une qualité rarement atteinte sur le net.
Bien cordialement - jrv@jdlf.com
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