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Bonjour, Je suis propriétaire sur Lyon d'un appartement financé en partie par un PLA pour une duree de 25 ans (écheance en 2014). Confié à une agence, celui ci est loué selon la reglementation qui s'y rattache, (loyé avantageux pour le locataire). je souhaiterais en recuperer l'usage pour y loger ma fille qui est étudiante à Lyon, alors que j habite dans le 81. Est ce possible? et sous quelles conditions? Merci.
Le "congé pour reprendre" est fixé dans ses droits et modalités par l'article 15 de la loi de 1989 sur les baux, qu'il convient que vous étudiez (lien ci dessous).
C’est avec l'organisme avec qui vous avez traité en son temps que vous devez voir quel devra ou non être le devenir des échéances futures de votre prêt PLA, selon ce que le contrat correspondant contient.
Normalement, vous avez un exemplaire de la convention qui vous lie à l'État par le PLA : si elle ne précise rien, je pense que vous êtes dans le droit commun.
Je vous remercie pour ces eclaircissements. je dispose évidemment d'un document surlequel est inscrit ceci:
"lorsque le bailleur est une personne physique, il peut occuper des logements vacants à titre personnel ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants: l'occupation doit etre exclusivement à titre de résidence principale et porte au maximum sur le nombre entier de logements immediatement inferieur à 0% du nombre total des logements conventionnés en la possesion dudit propriétaire, soit 0 logement."
Je crois comprendre que d'emblée il n'est pas envisageable d'y loger ma fille, ce qui me parait "surnaturel..."?
D'une part, cette convention ne prévoit ce type de possibilité d'occupation que pour des logements vacants, ce qui exclut tout congé pour reprise. Je suppose que Joseph partagera mon avis... D'autre part, si le logement était vacant, je pense que vous ne pourriez pas l'occuper vous-même, mais je ne pense pas que vous seriez empêché de le louer à votre fille, au même titre qu'à n'importe qui d'autre, si elle remplissait alors les conditions, en particulier de ressources, prévues par la convention; à moins que celle-ci ne prévoie que les logements vacants soient attribués par d'autres que par vous.
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Sujet fermé
Posté - 10 sept. 2003 : 23:19:12
