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• C’est l’article 10 du décret de 1967 qui permet de demander l’inscription à l’OduJ de questions complémentaires.
Cet article 10 est comme suit :
Citation :Article 10 Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
‘Notifier’, cela veut dire par lettre RAR (ou par signification d’huissier) qui doit parvenir à la personne qui a convoqué l’AG (c’est le syndic sauf exception) dans le délai indiqué des 6 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la convoc. Concrètement, adressez au syndic votre courrier en LRAR dès que vous avez reçu la convocation, en joignant le texte de la résolution que vous soumettez (si vous demandez simplement l’inscription d’une question sans joindre le projet de résolution, l’AG ne pourra délibérer valablement).
Vous pouvez aussi demander l’inscription de votre question avant la convocation, soit au CS soit directement au syndic, mais le CS (et/ou le syndic) qui ne la retiendrait pas ne serait pas coupable.
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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Posté - 14 sept. 2003 : 08:48:45
