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Mon syndic bénévole qui est aussi un copropriétaire m'a informé de son intention d'approuver ma demande d'effectuer une véranda sous réseve d'acheter ma terrasse qui selon lui est en jouissance exclusive ce que je conteste d'où mes questions: 1/ peux t-on mettre des réserves à un vote positif? 2/ Qui peux trancher sur la questio de parties privatives ou communes à jouissances exclusives, sachant que nous avons un vague descriptif des parties communes et qu'il est dit que j'ai la jouissance exclusive de mon jardin, ma veranda se trouvant sous son balcon privatif qu'il considère comme le jardin.. 3/Il veut imposer par cela la refonte du réglement de copropriété et m'obliger à faire appel à un expert géomètre pour agrandir mon lot privatif puis passer un acte de vente et enfin passer devant notaire en précisant que cet expert devra faire l'état de toute la copropriété et dès lors refaire un état descriptif des lots.
Si vous avez la juoissance exclusive de la terrasse, elle est privative et non partie commune. Vous n'avez pas à l'acheter. Vérifier donc le RC et votre titre de propriété qui doit en reprendre les termes. Vous devez^être autorisé en AG pour pouvoir y construire une véranda, on ne peut vous imposer de telles réserves (c'est oui ou non, pas peut-être).
Nous avons dans la copropriété un problème a peu près similaire. M. RAYMOND a raison en notant que pour construire cette véranda ou tous travaux de construction, de transformations ou aménagements modifiant le RDC, vous deviez en premier lieu obtenir l'aval de l'AGO, à qui vous auriez transmis une demande de mise à l'ODJ de vos projets , en présentant au Syndic, les plans et autres précisions sur ce travail. Ceci au moins 6 jours avant la date de réunion et en courrier recommandé AR. Si c'est le promoteur qui l'a autorisé, il n'en a pas la faculté, et doit être mis en cause.(Nous sommes en cours de le faire cz nous) En effet, l'AGO peut demander le démantelement de l'ouvrage. En outre si votre véranda fait plus de 20 m2, il faut un permis de construire avec l'autorisation de la Mairie, et selon, connaître si vous n'êtes pas dans le périmètre d'un site protégé. Pire, car celà a été lu dans un autre courrier, le fisc peut vous faire un rappel avec pénalités sur le montant des taxes foncières et taxe d'habitation.Même une amende pour dissimulation . Quand à la copropriété, elle ne manquera pas bien sûr de demander au Syndic pro ou bénévole, de faire rappel sur les charges , de dresser un modificatif du RDC afin de modifier les tantièmes qui vous incombent de fait. Je pense qu'une fois encore les constructeurs vendeurs, promoteurs et autres consors ont une tendance de plus en plus grande à profiter de la crédulité et surtout de l'ignorance des acquéreurs. Je pense qu'a cette évolution, la Justice saura y mettre bon ordre et ... sévir.Pour nous , nous l'espérons. Bonne soirée quand même.
Merci de vos précisions, car ainsi que l'ai expliqué dans un précédent forum, nous avons le même problème. Le promoteur ayant "viré" l'architecte pour des raisons qui lui sont personnelles a présenté des descriptifs différents des appartements, ce qui fait que certains ont du parquet, d'autres des dalles platifiées.... Un toiture qui fuit, des caves humides, les murs de fondations n'étant pas repris et étanchéifiés alors que l'immeuble est rénové, grand standing....etc.... Pour le toit la D.O. ne veut rien entendre pour l'instant et avons mis tout ce "beau" monde au TGI. Impossible d'obtenir du promoteur les finitions des installations oubliées ou défectueuses. Une D.O. perso ou globale sera présenté au syndic pour suite à donner. Un copropriétaire du rez de jardin , de surcroit de bonne foi apparemment, a construit piscine, véranda, transformé sa cave(accessible du jardin dont il a la jouissance) en habitable et tout celà sous la bienveillante autorisation du promoteur. Ces travaux étant faits, je pense que l'AGO l'autorisera à les conserver, mais les copropriétaires seront amenés à demander la régularisation des charges et des millièmes. Comme vous le dites, il est temps que la Loi et la Justice légiférent sur le sujet. Cordialement
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Posté - 15 sept. 2003 : 01:21:01
