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Bird
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1 réponse |
 Posté - 17 sept. 2003 : 00:05:04
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Bonjour!
Mon locataire est au RMI et a 65 ans. Il a actuellement 2 mois de loyer en retard. Le bail arrive a terme dans 7 mois, ce qui me donne le temps de lui donner conge si je le souhaite ... puis je lui donner conge... etant au RMI, n'est il pas protege??
Que dois faire pour recuperer mon logement? Je lui ai propose de lui payer son demenagent mais il ne veut pas en entendre parler...
Merci pour votre aide! ;)
Bird
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Prados
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TR
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2318 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 15:10:16
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La limite d'âge n'est pas de 65 ans mais de 70 ans : vous pouvez donc donner congé à votre locataire sans que ses faibles revenus ne l'empêche.
Vous n'avez pas "le temps", sept mois avant l'échéance : il vous faut courir chez un huissier lui demander de remettre au locataire un commandement de payer. Dans deux semaines, l'huissier reviendra chez le locataire, cette fois pour lui remettre son congé pour retard de paiement.
Percevez-vous directement l'allocation de logement?
Thoveyrat |
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Prados
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3625 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 16:21:09
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TR,
La limite n'est pas de 70 mais de 60 ans.
Je me suis fait tiré l'oreille  par Joseph dans le sujet dont j'ai mis le lien.
Prados |
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TR
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2318 réponses |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 20:04:39
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Je ne comprends plus, 60 ou 70 ans, quelle est la bonne réponse?
Joseph, pourriez-vous donner votre avis?
Prados |
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 01:16:48
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• La limite d'âge pour le locataire est de 70 et conditions de ressources, non de 60 ou 65. Celle du bailleur est de 60 et conditions de ressources.
Ceci selon le III de l'article 15 de la loi de 1989 :
Citation :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
• J’ai fait une confusion dans le sujet 5975 dont Prados a indiqué le lien ci dessus, et m’en vais de ce pas la corriger, la honte au front  de mes 65 balais (c’est entre les deux…).
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Prados
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3625 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 01:50:40
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Merci Joseph,
Et bien vu TR.
Prados |
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TR
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2318 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 10:02:11
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Joseph! Fallait pas dire votre âge!
Thoveyrat |
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