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une question nous sommes locataires dans une résidence HLM, par surprise en juillet nous nous sommes rendus compte qu'il y avaitt une augmentation de loyer alors qu'en janvier 2003 cela avait déja été fait est-ce normal ont ils le droit!! d'autre part tout les frais de robineterie sont à notre charge, que pouvons nous faire y a t'il un article pour cela.
Frais de robinetterie : seuls les joints sont à votre charge. Le remplacement est à la charge du bailleur, en HLM comme ailleurs. Augmentations de loyer : là, le régime est peut-être différent en HLM. Normalement, l'augmentation se fait en janvier seulement, mais je ne sais pas quelle est la loi. Peut-être aussi êtes-vous depuis peu passibles d'un surloyer, parce que vos revenus ont augmenté?
Comme le subodore Thoveyrat, les réglementations applicables aux logements HLM diffèrent de celles résultant de la Loi Mermaz. Les conditions d'application des augmentations de loyer sont prévues par l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation et peuvent atteindre 10% par semestre sans respecter la procédure habituelle de l'article 17c de la loi de 1989. En effet, comme les loyers sont encadrés par des plafonds fixés réglementairement bien en deçà du marché(5,21 € par m² de Surface Utile à Paris), le législateur a laissé une grande latitude aux bailleurs sociaux dans la fixation de leurs loyers.
Cela étant, les organismes HLM avaient été enjoints par leurs autorités de tutelle à ne pas dépasser 3% d'augmentation annuelle.
Citation : Article L442-1
L'autorité administrative détermine les prix de base au mètre carré afférents aux différentes catégories de construction réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré. En vue d'assurer l'équilibre de la situation financière de ces organismes, elle fixe, pour les loyers, un montant minimum et un montant maximum établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge desdits organismes et des frais de gestion, de contrôle et d'entretien. Dans le cas où la situation financière d'un organisme d'habitations à loyer modéré fait craindre qu'il ne puisse plus faire face à ses obligations, l'autorité administrative peut imposer à l'organisme préalablement saisi l'application aux logements construits postérieurement au 3 septembre 1947 d'un loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'exploitation. Les augmentations résultant des dispositions du présent article sont applicables de plein droit aux bénéficiaires des baux ou engagements de location. En aucun cas, ces augmentations ne devront entraîner, d'un semestre par rapport au semestre précédent, une hausse supérieure à 10 p. 100.
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Posté - 19 sept. 2003 : 11:12:11
