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J'occupe mon appartement depuis avril 2002 et le quitte dans quelques jours. Je viens de recevoir un courrier de l'agence de location me demandant de payer un surplus de charges pour l'année 2002 et 2003 : Mes charges étaient de 30.5 euros par mois alors que le montant s'est élevé soit disant à 54 euros par mois, et ce pour l'année 2002 /2003... + taxe des ordures ménagères.
De plus, ils décomptent 10 mois de charges pour l'année 2002 alors que je n'ai occupé cet appartement que depuis le mois d'avril.
Justificatifs : un document photocopié destiné a la propriétaire, intitulé "décompte de charges période 1.1.2002 au 31.12.2002 et appel de fond période du 01.01.2003 au 31.12.2003".
j'ai beau regarder ce document je ne vois pas ce qui pourrait me prouver la légitimité de cette demande.
Citation : De plus, ils décomptent 10 mois de charges pour l'année 2002 alors que je n'ai occupé cet appartement que depuis le mois d'avril.
Justificatifs : un document photocopié destiné a la propriétaire, intitulé "décompte de charges période 1.1.2002 au 31.12.2002 et appel de fond période du 01.01.2003 au 31.12.2003".
j'ai beau regarder ce document je ne vois pas ce qui pourrait me prouver la légitimité de cette demande.
Please help !
1° Le bailleur est en droit de vous réclamer le surplus des charges qu'il a dû payer en votre place en 2002 et 2003 sur présentation de justificatifs. Il peut même revenir en arrière jusqu'à 5 ans.
2° Si vous doutez de la réalité de ce qu'il vous demande, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à mettre à votre disposition les justificatifs (pendant un mois après l'envoi du décompte).
3° Les décomptes établis par le Syndic, doivent être ventiler par le bailleur pour les présenter au locataire et ne constituent nullement une preuve irréfitable des charges réellement récupérables sur le locataire.
4° Si votre occupation des lieux est de 10 mois, vous êtes redevable uniquement des loyers et charges relatifs à ces 10 mois, et pas un jour de plus!
5° Enfin, il va falloir envoyer un courrier recommandé au bailleur lui demandant de vous justifier le décompte des charges et de vous fournir les factures/contrats. Rappeler également que votre période d'occupation est de 10 mois et non 12, ainsi que tout le reste!
Conseil : ne payer rien avant qu'il ne vous procure tous les justificatifs...
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Sujet fermé
Posté - 21 sept. 2003 : 21:38:01
