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le propriétaire de mon appartement vient de me signifier une augmentation de loyer indicée sur le coût de la construction de l'INSEE (celà fait deux ans que le bail a commencé, je n'avais pas été augmenté l'an dernier).
Sur mon bail, seule la somme que je dois verser chaque mois est inscrite (loyer+provisions pour charges) sans être splitée. Ainsi, je ne connais pas le montant de mes provisions pour charges.
Est-il vrai que l'augmentation porte exclusivement sur le loyer ?
Si oui, comment faire dans mon cas pour obtenir le montant de la provision pour charges versée ? Bien que je la connaisse, elle n'est écrite nulle part. En cas d'absence de cette information, doit-on considérer comme loyer la somme indiquée sur mon bail (correspondant au loyer+provisions pour charges?) Puis-je demander à mon propriétaire les justificatifs des charges réellement payées ? Le syndic est-il en mesure de me fournir le montant des provisions pour charges ?
Dans ce cas, vu que la somme que je paye est fixe, pourrait-on en déduire le montant du loyer ? Et en déduire le montant de l'augmentation que je dois ?
Mon grand problème consiste à pouvoir déterminer le montant du loyer sur lequel s'applique l'augmentation.
Est-il vrai que si mon propriétaire ne peut justifier les charges qu'il m'applique, il m'est redevable de la différence entre les provisions versées et le loyer ?
J'augmentation est seulement pour le loyer. Normalement, avec le montant de votre ancien loyer et l'indice insee vous dervirez être en mesure de recalculer le nouveau montant du loyer, et donc par soustraction de retrouver le montant de l'avance sur charges.
Mais dans le passé, si vous payiez déjà une avance sur charges ... Celle-ci devrait être détaillée sur chaque quittance de loyer ...
Pour les charges payées, normalement le propriétaire doit vous permettre de venir voir l'original des taxes ou alors vous envoyer une copie des dites taxes.
Merci de votre aide Mallo. Par contre, je n'ai jamais reçu l'information de montant de charges sur mes quittances. S'agit-il d'une faute du propriétaire ? La non présence de l'information de provisions pour charges sur le bail est-elle légale elle-aussi ?
Puis-je donc demander à mon propriétaire de m'indiquer le montant des provisions pour charges que je versais et en déduire le loyer payé ?
• Tout d'abord, l'article 21 de la loi de 1989 sur les baux est ainsi :
Citation : Article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
• Demandez à votre proprio de refaire sa copie en vous présentant la révision calculée sur le seul loyer nominal (au demeurant, normalement, le loyer et la provision pour charges sont énoncés séparément sur votre bail).
Demandez lui que figurent sur ce calcul les indices applicables (vous les vérifierez en allant sur la page d’accueil du site puis onglet ‘indices et chiffres clés’).
La révision n'a lieu que si elle est exprésemment prévue dans la bail (5ème tiret du premier alinéa de l'article 3 de la loi de 198) et son application se fait selon le d) de l'article 17 de cette même loi. Référez vous à ces textes en utilisant le lien ci dessous.
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Posté - 19 sept. 2003 : 17:09:38
