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Occupant mon appartement depuis octobre 2000, je ne cesse, depuis, de demander à mon propriétaire de me fournir le détail complet des charges locatives (comme lui oblige la loi). Suite à mon dernier courrier que je lui ai adressé en LRAR (et qui a été précédé de 10 autres courriers dont la moitié en LRAR), je lui demandais de me fournir tous les justificatifs de détail de charges depuis mon entrée dans le logement.
En réponse, je n'ai reçu de sa part qu'un simple document Excel (avec des chiffres pour la consommation d'eau, EDF, les ordures ménagères, et la société d'entretien des communs) avec pour simple preuve une photocopie de la taxe foncière 2002 et une facturation du 1er semestre 2003 de la société d'entretien ! Le comble : aucun des chiffres des photocopies ne correspond à son document Excel.
Devant cette passivité et cette incompétence du propriétaire, que puis-je faire ? On m'a conseillé de porter l'affaire devant le tribunal d'instance : que risque mon propriétaire ? Aura-t-il des dommages à me payer ?
Adressez une dernière lettre RAR à votre proprio en lui indiquant que ce qu’il vous a communiqué ne tient pas la route et que vous le mettez en demeure (employez cette expression) de se conformer à l’article 23 de la loi de 1989 sur les baux (texte ci-dessous).
Vous pourriez lui faire tenir ce texte et ceux des décrets de 1987, qu’il ignore peut être.
Dites lui que faute pour lui de se conformer à cet article 23, vous saisirez le tribunal pour que celui ci prononce à son encontre une « injonction de faire ». N’espérez pas trop des dommages et intérêts dans votre cas.
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [C’est le décret 87-713 : voir ci-dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Etant donné que la mise en demeure avec LRAR a déjà été envoyée il y a 3 mois, et qu'elle est toujours restée sans réponse, je vais tenter l'injonction de faire...
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Posté - 24 sept. 2003 : 19:18:38
