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Bonjour à vous tous, La rentrée arrive et notre combat contre les charges abusives reprend. Je voulais savoir si le nouveau décret 87 avait été validé ou s'il en était encore à l'étape de projet. Merci
M. Pelletier dans son rapport sur les charges locatives présentait en conclusion les étapes qu'il préconisait pour la suite : une étape législative et une étape par décret en Conseil d'Etat (le décret de 1987 est un décret en Conseil d'Etat et ne peut donc être modifié que selon la même forme).
Ce rapport a été déposé en juin dernier, et je n'ai pas noté que les pouvoirs publics aient indiqué quoi que ce soit tant sur le fond que sur des délais d'examen puis d'éventuelle mise en oeuvre. Le texte du rapport est sur http://www.logement.equipement.gouv.fr/ , puis onglet Les Rapports.
Le ministre de Robien doit présenter à l'automne un projet de loi 'Habitat pour tous', qui serait une loi fourre-tout. Il est possible que ce soit dans ce cadre que s'inscrivent les suites du rapport Pelletier.
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Posté - 20 sept. 2003 : 09:20:55
