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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
 Posté - 23 sept. 2003 : 17:23:49
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bonjour,
La clause suivante est selon moi illicite :"Les ventes seront faites avec garantie de tous troubles et empêchements quelconques.
Les acquéreurs seront tenus de prendre les lots vendus tels qu'ils se trouveront le jour de la vente ;
Ils ne pourront élever aucune réclamation dans le cas ou la désignation des locaux indivis ou des appartements et de leurs accessoires ne serait pas exactement conforme à celle qui en est faite plus haut.
Il n'y aura aucune garantie ni répétition de part et d'autre pour raison soit de solidité du sol ou du sous-sol soit de mitoyenneté, soit enfin d'erreur dans la désignation ou la contenance, la différence en plus ou moins excédat-elle un/vingtième devant faire le profit ou la perte des acquéreurs."
Un règlement ne peut prévoir une clause de non garantie du vendeur envers son acquéreur, n'est ce pas? Un acquéreur doit pouvoir se prévaloir notamment de la garantie des vices cachés.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 23 sept. 2003 : 22:03:18
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Cette clause tend à fixer les modalités de vente des lots privatifs, ce qui est totalement en dehors de l'objet d'un règlement de copropriété. Son rédacteur aurait pu continuer et inscrire le prix de vente tant qu'il y était. Elle n'est même pas illicite, elle est nulle, absurde, inexistante. Je n'avais jusqu'à présent pas bien compris ce que pourrait être une obligation sans cause. Je crois que vous venez d'en montrer un bel exemple.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 23 sept. 2003 : 22:24:30
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Audette,
Encore une  .
Dites-moi, à combien de clauses abusives se monte votre album?
Prados |
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adub
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 15:42:10
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Proprietaire depuis decembre 2002, je viens de découvrir aprés quelques mois que le mur separant mon appartement et celui de mon voisin avait été rebouché avec du placo ( mur normallement en parpin)
J'ai su par la suite que le vendeur avait fait une ouverture car ils habitaient les 2 appartements.
L'appartement de mon voisin vient d'être acquis il y'a peu et je constaste ce qui devait arriver une isolation phonique innexistante ce qui fait que j'entends tout ce que fait mon voisin.
Ce que j'ai fait :
-J'ai appellé le syndic celui-ci à envoyé un courier au proprietaire pour lui faire part de la situation et de la non conformité des travaux.
- Réponse du proprietaire avec attestation bidon de l'entrepreneur : "... ceci a été fait dans les regles de l'art... ", je n'ai rien à me repprocher et blablabla
- J'ai été voir les habitants de la co-propriété pour leur demander si une demande avait été formulé auprés du syndic, reponse : " non, il a fait ça sans aucune autorisation auprés de l'assemblée générale.."
- j'ai téléphoné au notaire " elle m'a sortis le texte figurant dans mon contrat ".....Les acquéreurs seront tenus de prendre les lots vendus tels qu'ils se trouveront le jour de la vente ......" en gros on peut rien faire aucun recours.
Puis là je ne sais plus quoi faire, mon voisin qui vient d'emmenager n'en pense rien et ne veut rien faire.
Je suis quand meme face a un vice caché et je ne peux rien faire.
Pourriez vous m'aider?
adub@ifrance.com
Anthony |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 16:10:57
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Est-ce un mur porteur?
Si oui, vous avez de la chance car on ne peut pas toucher à un mur porteur (partie commune) sans autorisation de l'AG.
Si ce n'est pas un mur porteur, vous n'avez pas de recours. Rien n'empêche à un copropriétaire d'effectuer des travaux sur des cloisons (parties privatives), sauf si vous pouvez prouver que cela a mis en danger la structure de l'immeuble ou changer sa destination.
De plus, il n'y a aucune obligation en terme d'isolation phonique.
Prados |
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adub
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 17:59:59
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Merci pour votre réponse, oui c'est un mur porteur et l'ancien proprietaire n'en a jamais fait la demande auprés des AG.
Est ce que je dois me retourner auprés du syndic?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 22:54:08
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Non, car le syndic n'y est probablement pour rien.
Vous devez vous retourner contre l'ancien propriétaire qui voit démontrer que les travaux ont été faits en toute légalité et avec toutes les autorisations nécessaires.
Prados |
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