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 Sujet  |
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nelpo
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 24 sept. 2003 : 13:51:24
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bonjour,toujour à propos du bail commercial que j'ai contracté et des charges qui m'incombent, dont je vous ai entretenu dans le dernier courier :j'ai bien compris que si le propriétaire veut récupérer les charges dans leur totalité ,il faut que cela soit détaillé expressement dans le bail; par contre il m'a été dit que la référence aux"usages" pouvait me contraindre a payer ces charges malgré tout ,car le locataire précédent le faisait; le terme "usages" peut-il s'appliquer à l'attitude de ce locataire peu regardant? puis-je contester l'assimilation de cette acceptation du locataire à un "usage";la responsabilité que j'ai prise de signer le bail en l'état me contraint-elle à faire et à accepter tout ce que faisait le locataire précédent y compris à hériter de son absence de vigilance ?Je tiens à rappeler que les termes du bail sont très peu contraignants au départ et c'est bien pour cette raison que je l'ai signé!!!! avec mes remerciements pour votre réponse et mon enthousiasme de vous lire tous les jours pour parfaire ma culture.nelpo
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 24 sept. 2003 : 17:04:17
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Je ne comprends cette référence aux "usages".
Primo, vous avez signé un bail, et ce qu'il y a d'écrit dans le bail prévaut.
Deuxio, les "usages" en vigeur auparavant ne vous concerne aucunement car vous n'en aviez pas connaissance à la signature du bail.
Le bailleur est coincé. Il tente de vous impressionner.
Prados |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 24 sept. 2003 : 17:36:32
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Bonjour,
Une petite remarque pour commencer : Nelpo, ne postez pas un nouveau sujet à chacune de vos interventions car on a du mal à suivre le fil des débats et, par conséquence, à vous apporter réponse. Essayez de privilégier le lien "Répondre au sujet" situé en bas à gauche de la page.
Concernant la référence aux "usages" mentionnés dans votre bail, j'aurais une analyse plus nuancée que celle de Prados sur ce point. En effet, ceux-ci sont reconnus par l'article 1135 du Code civil qui dispose que "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature."
Dans un sujet précédent mais concernant la même problématique, Nefer vous avait demandé s'il s'agissait d'un bail commercial 606, ce à quoi vous ne saviez répondre. En fait, il convient de vérifier dans votre bail si celui-ci renvoit à l'article 606 du code civil qui définit les grosses réparations. Il arrive souvent que les baux commerciaux ne laisse à la charge du bailleur que ces dites grosses réparations, toutes les autres - relevant de l'entretien - étant à la charge du preneur.
Cordialement
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nelpo
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 15:40:48
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bonjour; merci à sybarite et prados pour leurs réponses;avec mes excuses pour mes tatonnements...le bail en question n'est pas un bail 606;je suis très perplexe et ne sais que faire puisque sybarite tempère l'optimisme de prados;ce qui est certain sauf information contraire de l'un de vous c'est que si je paie les charges demandées induement une seule fois ,cela vaudra acceptation de toutes les charges j'usqu'à la fin du bail!!!!!!!!!!!!!!merci pour nouvel avis;
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 16:49:20
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En droit positif, seule la coutume constitue une source de droit. Elle n'occupe qu'une place marginale.
En raison, de la multiplication des normes légales ou règlementaires, qu'elles soient d'ordre public ou supplétives et, en pratique, de celle des dispositions contractuelles qui viennent se glisser dans la marge de liberté donnée aux parties par le législateur (ceci est l'usage, lorsque l'on peut constater que de telles clauses, en fait, sont fréquentes).
La coutume est l'aboutissement d'un phénomène qui débute par une pratique, qui se transforme en usage par sa multiplication.
Pour faire vite, la coutume est le produit de deux phénomèmes. L'un est quantitatif : la multiplication de la pratique (ancienneté, stabilité, notoriété ...). Ce critère est objectif et ne dépend pas de la manière d'agir de telle ou telle partie au contrat. L'autre est subjectif : la conscience de se plier à une règle obligatoire.
Tel n'est pas le cas de la situation exposée par Nelpo.
Certes, l'art. 1135 C. civ. se réfère à l'usage. Mais cet usage ne peut concerner que les usages conventionnels (au titre de l'interprétation de la volonté des parties) ou les usages locaux (par ex. s'agissant du congé des baux faits sans écrit, art. 1736 C. civ.).
La référence à l'article 606 C. civ. renvoie à des dispositions propres au démembrement du droit de propriété (usufruit). Ce n'est pas impossible, mais guère judicieux.
Pour répondre de manière plus directe à Nelpo, il convient de se reporter au contenu du bail. En effet, s'agissant des baux commerciaux, ce sont les dispositions supplétives du code civil qui s'imposent sur la question des charges, en l'absence de clause contraire du bail.
- Le bail prévoit la répartition (qui peut aller jusqu'à mettre à la charge du preneur tous travaux), et il y a lieu d'appliquer les clauses en question.
- Le bail est muet, et il convient de faire application des règles supplétives du code civil (art. 1713 et s.).
- Le bail est lacunaire : on applique les dispositions du bail que l'on peut appliquer et, pour le reste, on se réfère aux règles supplétives du code civil.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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nelpo
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 09:26:49
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Merci à Gaudin Antoine pour sa réponse qui me conforte dans l'attitude que je vais adopter,à savoir de refuser de payer les dites charges au vu du contenu du bail; je vous tiendrai au courant de la position du propriétaire à la suite de sa deuxième demande reçue hier;encore merci;nelpo.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 10:14:18
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IL FAUT LIRE TRES SOIGNEUSEMENT CE QUI EST INDIQUE DANS VOTRE BAIL CONCERNANT LES CHARGES.
Pouvez vous reproduire ici l'article concernant les charges?
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nelpo
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 10:48:41
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réponse à nefer ausujet des charges:"le preneur sera tenu de supporter toutes les charges et obligations imposées par la loi,les usages et les reglements,d'entretenir en parfait état de propreté et services les caises à eaux et robinets d'arrêts des eaux, les ciels ouverts et halls vitrés, les gouttières, les terrasses, cour et jardin, couloir, escaliers et pas perdus le concernant,d'entretenir également à son tour,le vestibule, les escaliers communs,les trottoirs,cuivres et boiseries de la porte d'entrée,ainsi que les conduites de sortie intérieures et sous trottoir.Le preneur s'oblige à faire à ses frais exclusifs, pendant toute la durée du bail,toutes les réparations,locatives et d'entretien qui deviendraient nécessaires aux lieux loués".On voit que ce bail n'est pas adapté à l'immeuble concerné qui n'a ni caisse à eaux ni boiseries mais un concierge et une femme de ménage!!! mais ce n'est pas le problème;merci une fois encore;nelpo.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 20:11:50
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nelpo,
: le preneur sera tenu de supporter toutes les charges et obligations imposées par la loi,les usages et les reglements,d entretenir en parfait état de propreté et services les caises à eaux et robinets d arrêts des eaux, les ciels ouverts et halls vitrés, les gouttières, les terrasses, cour et jardin, couloir, escaliers et pas perdus le concernant,d entretenir également à son tour,le vestibule, les escaliers communs,les trottoirs,cuivres et boiseries de la porte d entrée,ainsi que les conduites de sortie intérieures et sous trottoir.Le preneur s oblige à faire à ses frais exclusifs, pendant toute la durée du bail,toutes les réparations,locatives et d entretien qui deviendraient nécessaires aux lieux loués .
Avec une clause comme celle la dans votre bail, vous etes effectivement en droit de payer toutes les charges.
Vous n'aviez pas indique la teneur de cette clause lors de votre premier message, vous n'aviez parle que d'usage.
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