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Je viens de réserver un appartement en VEFA auprès d'un promoteur en province. L'ensemble de l'opération a été réalisée par correspondance ( je me suis juste déplacé une fois au démarrage pour rencontrer la société). J'ai donc signé un contrat et remis un chèque de 5% qui doit être versé sur un compte séquestre. Lors d'une précédente acquisition, j'avais reçu automatiquement un reçu de la banque dépositaire du compte séquestre avec indication du numéro de compte. Dans le cas présent, malgré ma demande je n'ai rien obtenu. Es-ce normal ? Quel est la législation en vigeur sur ce point ?
Réitérer votre demande par recommandé AR, pour être bien certain que le chèque n'a pas été encaissé sur un compte courant du promoteur... A défaut, votre banque pourra effectuer des recherches moyennant une vingtaine d'euros (vous aurez la copie du chèque recto-verso avec les coordonnées de l'encaissement sous forme d'endos), ce sera le plus rapide.
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Sujet fermé
Posté - 26 sept. 2003 : 10:10:43
