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Jac92
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 28 sept. 2003 : 16:38:22
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Bonjour,
Nous avons reçu du syndic une proposition d'ordre du jour portant sur des résolutions sur lesquelles je m'interroge ?
....
- Ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des copropriétaires (et oui, encore!)
D'après vous pourquoi cette question est toujours posée puisque j'ai reçu la confirmation (par la banque) que le compte séparé avait été ouvert ?
- Montant des dépenses que le Conseil Syndical est autorisé à engager
entre 2 assemblées générales (vote art25 puis 25-1)
S'agissant des dépenses pour l'entretien de l'immeuble et hors budget je pensais proposer 100 EUR TTC par intervention. Cela vous parait-il correct ?
- Création proportionnelle du fonds de roulement (2/12 du budget annuel)
Fonctionnant sur un budget prévisionnel pensez vous que ce fond de roulement est effectivement justifié, sachant qu'il n'est pas obligatoire. Je me pose la question car j'ai pu constater par exemple que certains contrats de maintenances étaient à régler en début de contrat alors que l'appel de fond est trimestriel, cet inconvénient justifie t-il le fond de roulement ?
- le syndic met à l'ordre du jour les contrats d'entretions
Est-ce utile de voter sur ces résolutions (art24) puisque que les montants de ces contrats sont pris en compte dans le budget prévisionnel ?
Cordialement à tous et merci pour votre aide.
Jacques
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harpe
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 17:09:05
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D'après vous pourquoi cette question est toujours posée puisque j'ai reçu la confirmation (par la banque) que le compte séparé avait été ouvert ?
--> parce que c'est la loi SRU . Ils sont dans l'obligation de poser la question à chaque AG.
Conseil : Demander de temps en temps à cette banque les releves bancaires . En effet , un compte sépare est au nom du Syndicat des copropriétaires mais il est géré par le syndic. Donc il peut y avoir un decalage comptable entre les comptes chez le syndic et le compte bancaire.
S'agissant des dépenses pour l'entretien de l'immeuble et hors budget je pensais proposer 100 EUR TTC par intervention. Cela vous parait-il correct ?
--> je pense que oui mais préciser bien les montants TTC ou HT.
comment ca se passe pour les changements d'ampoules , c'est la définition du mot " intervention " qui doit etre expliqué.
Fonctionnant sur un budget prévisionnel pensez vous que ce fond de roulement est effectivement justifié, sachant qu'il n'est pas obligatoire. Je me pose la question car j'ai pu constater par exemple que certains contrats de maintenances étaient à régler en début de contrat alors que l'appel de fond est trimestriel, cet inconvénient justifie t-il le fond de roulement ?
--> 2/12 cela me parait très peu. Dite ok ... le fond de roulement est de l'argent bloque jusqu'a la vente du bien .
Je crois que le fond de roulement est obligatoire dans la mesure ou il sert à pallier les défauts de paiement pendant cette durée . Il faut aussi calculer que dans un fond de roulement il y a les personnes débitrices.
- le syndic met à l'ordre du jour les contrats d'entretions
Est-ce utile de voter sur ces résolutions (art24) puisque que les montants de ces contrats sont pris en compte dans le budget prévisionnel ?
--> exact . Mais avez-vous pensez à présenter d'autres devis ?
Cordialement à tous et merci pour votre aide.
Jacques
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 17:38:09
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Le fonds de roulement était plus important quand il s'agissait d'appels de charges réelles.
Depuis les appels provisionnels, il est généralement ramené à 2/12.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 08:42:06
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Cessons de parler de loi SRU, il n'y a pas une deuxième loi régissant le statut de la copropriété mais toujours la bonne vieille loi de 1965 modifiée en dernier lieu par la loi SRU.
Depuis cette modification le compte bancaire séparé est devenu la règle. Si la copropriété dispose d'un compte bancaire séparé, la question n'a plus à être inscrite à l'ordre du jour. Mais la question inverse est toujours possible : le syndic peut demander l'autorisation de l'assemblée pour placer les fonds de la copropriété sur un compte ouvcert à son nom.
Cordialement
P.F. Barde |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 12:41:54
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Le conseil syndical peut engager des dépenses uniquement relevant de son propre fonctionnement : frais de correspondance, frais de déplacements, consultation d'un technicien. L'assemblée générale n'est pas fondée à limiter ses dépenses, car cette règle de remboursement est impérative ( article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; caractère impératif selon l'article 43 de la même loi).
Le point qui doit être porté à l'ordre du jour de l'assemblée générale est le seuil au-dessus duquel le syndic doit obligatoirement consulter le conseil syndical.
Si vous contraignez le syndic à consulter le conseil syndical à partir de seulement 100€, vous introduisez une inertie dans le fonctionnement de la copropriété, en particulier pour les dépannages.
Le moindre changement de gâche électrique, de ferme porte, de vanne de chauffage, de pièce sur la platine digicode ou interphone dépassera cette somme.
Le syndic sera contraint de courir après les entreprises pour obtenir des devis pour faire ces bricoles. C'est en effet sur la base d'un devis que devra être consulté le conseil syndical. Les entreprises vont gonfler un peu la note pour se rembourser des frais générés par le devis, et bien montrer qu'il en ont ras-le-bol de consommer du temps pour la paperasse, sans proportion avec la courte intervention d'un ouvrier sur le terrain. Le conseil syndical doit ensuite donner son accord après des discussions sur le prix "incroyablement élevé", et peut être demandera un deuxième et un troisième devis. Une fois le conseil d'accord, il transmet son avis favorable au syndic, et le syndic établit son ordre de service. Pendant tout ce temps, la porte n'est pas réparée ou le chauffage est à l'arrêt, et l'on peste contre le-méchant-syndic-qui-ne-fait-rien-et-qui-s'en-met-plein-les-poches.
Le seuil raisonnable tourne autour de 1000€TTC. En dessous de 1000€TTC, le syndic doit être capable de faire un contrôle de prix.
Il est plus normal de se pencher sur le sujet au-dessus de cette somme, et au-dessus de 3000€TTC, de faire une mise en concurence.
Cordialement.
Z.Juto |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 22:47:21
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• On peut ajouter une précision sur ce que disait justement PF Barde plus haut (à savoir que les modifications introduites par la loi SRU ont été intégrées dans la bonne vieille loi de 1965, tout comme l’avaient été en leur temps les modifications – nombreuses – au texte d’origine) : il y a eu en réalité des modifications de la loi de 1965 postérieurement à celles opérées par la loi SRU.
Ces modifications postérieures à celles qu’introduisit la loi SRU sont les suivantes :
- modifications, opérées par la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « urbanisme et habitat » : de l’article 24, par introduction d’un alinéa (travaux d'accessibilité aux handicapés réalisés par certains copropriétaires à leurs frais, qui se décident nouvellement sous la majorité de cet article alors qu’ils relevaient antérieurement de l’article 25) ; de l’article 25 en son tiret i) (suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène, qui se décide nouvellement sous la majorité de cet article) ; de l‘article 26 au c) de son premier alinéa (pour cohérence du nouveau contenu du tiret i) de l’article 25 avec ce qui précède) ;
- ajout dans l’article 29-1, dans le cas des copropriétés en difficulté, de la possibilité pour l'administrateur provisoire de se faire assister par un tiers désigné par le Président du TGI sur sa proposition et prohibition que le syndic en place puisse être désigné au titre d'administrateur provisoire, opéré par la loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » ;
- création d'un nouvel article 38-1, opéré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 dite « relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages », rendant obligatoire la convocation d’une assemblée générale pour les cas où les parties communes sont endommagées par une catastrophe technologique et prise des décisions y afférentes à la majorité des copropriétaires présents ou représentés ;
- tandis que la loi n°2003-590 précitée reportait, par son article 89 via une modification de l’article 75 de la loi SRU, la date d’entrée en vigueur des dispositions de l'article 14-3 de la loi de 1965 (nouvelles règles comptables, qui sont au demeurant dans l’attente d’un décret d’application toujours en cours de fabrication) et des dispositions du quatrième tiret du premier alinéa de l’article 18 de cette même loi : entrées en vigueur de ces dispositions repoussées du 1er janvier 2004 au du 1er janvier 2005.
(j’espère que je n’ai rien oublié…)
• Je saisis cette occasion pour rappeler un article de UI de mars dernier intitulé « Deux ans après la loi SRU, ces grands chantiers de la copropriété encore à l'ébauche... », qui récapitulait ce qui reste en stand-by : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=307
Tiens, au fait, la production de décret (décrets ?) qui était annoncée pour fin septembre au plus tard, promis-juré disaient les pouvoirs publics et divers organes embrayant recta dans leur sillage : encore un truc qui a fait pschitt, non ?
C’est fou comment on est bien arrivé à faire que la vitesse de circulation des parapheurs entre les burlingues des différents ministères soit correctement modérée. Il faut dire que des lobbies de professionnels, défendant des intérêts parfois contradictoires, sont au guet dans les couloirs pour faire en sorte que certaines mesures n’aillent pas trop vite…
UI, un de ces jours, un p’tiot point d’actualité sur ce que l’on peut voir dans le tuyau ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 23:22:18
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Pour information: un "gros"syndic parisien a décidé et le dit clairement en AG qu'il se dégagera de toute copropriété qui votera un compte bancaire séparé.
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youyou
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 16 nov. 2003 : 19:47:39
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quelqu'un peut-il me répondre sur le point suivant:
Je suis copropriétaire. il y a actuellement ds travaux de confortement de cave. Ces derniers n'avancant pas, je ne paye pas. Le Syndic relance mais avec des frais de retard. Est-ce légal ?
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clemouel
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