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J'aimerai savoir si le Conseil Syndical peut "imposer" au Syndic une date de convocation pour l'Assemblée Générale ainsi q'une date de controle des comptes ? Merci pour votre réponse ?
En général, il appartient au syndic de convoquer l'assemblée générale annuelle et donc de choisir la date de la tenue de celle-ci.
Un seul impératif : l'assemblée doit se tenir dans les 6 mois de la cloture des comptes (art. 14-1 de la Loi).
Pour des raisons évidentes d'organisation de son activité, le syndic ne peux laisser le choix de la date de l'assemblée pour chaque copropriété qu'il gère.
En revanche, rien n'empêche au président du Conseil Syndical par exemple, en tout début d'année, de proposer une date au syndic.
Quand au contrôle des comptes, il convient de distinguer celui fait à l'initiative du Conseil Syndical de celui proposer au copropriétaires.
Tout conseil syndical qui se respecte, effectue trimestriellement une consultation des comptes.
En revanche, pour les copropriétaires désireux de les contrôler, il convient de se rapporter aux modalités votées en Assemblée Générale (art. 18-1 de la Loi).
Citation :Art. 18-1 de la Loi. Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour.
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Posté - 16 nov. 2003 : 17:18:13
