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Le 29/09/03 : Depuis près de 2 ans je réclame régulièrement un RV à mon syndic afin de pointer mon compte et je n'ai aucune réponse.
Voici les faits : suite à une procédure, dont le résultat est en ma faveur, les frais sont répartis dans les charges de la copropriété et ne sont pas décomptés sur mon compte. Le syndic ne tient pas compte de la loi SRU. Lors des appels trimestriels je déduis ma quote-part de ces frais, lesquels sont reportés à mon débit le trimestre suivant augmentés des frais de rappel.
Mes demandes de RV verbales + LR/AR + LR remise en main n'ont aucun effet.
A qui dois-je m'adresser ? Il ne faut pas compter sur le conseil syndical qui a été avisé et qui ne fait rien. La somme réclamée devient importante et je souhaiterais mettre à jour mon compte avant la prochaine AGO (fin octobre 2003.
1- faire le récapitulatif des sommes indûment réclamées. 2- mettre en demeure le syndic d'avoir à recréditer les sommes indûes. 3- en cas d'absence de réaction du syndic, saisir le Tribunal d'Instance, qui ne nécessite pas d'avocat. Vous demandez au greffe, il vous expliqueront les démarches. Le Tribunal d'Instance est compétent jusqu'à 7600€.
Mais le syndic comme le conseil syndical à qui vous avez posé des soucis en ne réglant pas vos charges seront d'autant moins enclins à vous aider que vous les avez contraints à lancer une procédure judiciaire, et que la justice vous a donné tort.
La situation se retourne, c'est vous qui êtes maintenant contrainte dans le sens inverse de solliciter le recours aléatoire des tribunaux.
a) Je règle mes charges très régulièrement et sans retard. b) La procédure que j'ai engagée concerne des travaux à effectuer. c) Le syndicat a fait appel sur les conseils du syndic. d) J'ai gagné en appel. e) Les frais de procédure ne doivent pas m'être imputés (loi SRU).
Du point de vue - fondé ou non - du syndicat des copropriétaires, vous ne réglez pas vos charges.
Pardon pour ma réflexion ironique sur le retournement de situation, mais le résultat est le même.
C'est à nouveau vers la justice qu'il faudrait théoriquement se tourner pour faire plier le syndic indélicat, et faire reconnaître que les sommes qui vous sont décomptées le sont à tort.
Mais j'ai une autre idée à vous proposer, en utilisant le chemin suivant :
1- Réalisez le décompte des sommes qui vous sont débitées à tort. 2- Mettez en demeure le syndic d'avoir à vous rembourser. 3- Mettez en demeure une seconde fois le syndic d'avoir à vous rembourser en remettant copie au conseil syndical. Vous vous référerez dans votre lettre au conseil syndical à la première mise en demeure restée infructueuse, et à l'obligation dans laquelle vous vous trouvez d'en faire part au conseil. Vous informez le syndic que vous vous voyez contrainte de saisir le conseil syndical compte tenu de sa défaillance à vous rembourser des sommes dues, et dites lui qu'à défaut d'action vous exercerez votre droit d'additif à l'ordre du jour de l'assemblée générale. 4 - En cas d'absence persistante de remboursement, exercez votre droit d'additif lors de la prochaine convocation d'assemblée générale. Vous demanderez au syndic par LRAR immédiatement après réception de la convocation de porter à l'ordre du jour le point suivant :
-"Remboursement des sommes indûment débitées sur le compte de Maguy selon les deux lettres de mise en demeure annexées, et restées sans effet en infraction à la loi S.R.U.".
En cas de refus de l'assemblée, il restera le recours judiciaire.
Mais si à chaque étape progressant crescendo, vous annoncez clairement l'étape d'après et rappellez l'étape d'avant, vous reconstruisez brique à brique votre crédibilité, et vous obtiendrez gain de cause sans cet affreux recours judiciaire dans lequel vous vous êtes déjà fourvoyée une fois.
Toutes les étapes ont été employées, sauf celle de mettre à l'ordre du jour mon cas de compte débiteur. Je vais attendre la prochaine AGO, vers fin octobre. Si l'on parle de mon SD je me justifirai.
Par ailleurs je crois que le plus simple pour moi est d'attendre que le syndic me présente une injonction de payer, et là enfin je pourrai présenter mon décompte.
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Posté - 29 sept. 2003 : 08:54:33
