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kurt
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 mars 2002 : 16:57:05
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J'ai signé une réservation pour louer un appartement le 15 février pour le 15 mars (il ya avait des travaux) et je dois normalement réceptionner ce samedi.
J'ai également versé un chèque de réservation de 800 euros qui n'ont pas été encaissés.
Depuis mon épouse a trouvé un emploi à 200 km de mon ex-lieu de futur location et proche de mon propre lieu de travail.
Ce travail a été obtenu en début de semaine et les contacts avec l'entreprise ont commencé au début du mois de mars 2002 (mon épouse possède des convocations aux entretiens).
J'ai averti l'agence que je ne pourrai pas prendre le logement et ai souhaité aboutir à un arrangement sur les frais.
Ce que bien sûr l'agence me refuse...
L'agence prétend m'avoir fait signer les 5 premières pages du contrat de location le 15 février et me demande un mois de loyer avec un préavis d'un mois pour mutation.
Ce type de 'contrat' est-il légal?
Que me conseillez-vous?
Dois-je prendre le logement même si je ne l'occupe pas?
Dois-je déposer le préavis?
Puis-je aller en justice
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 mars 2002 : 09:54:36
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C'est parfaitement légal. Vous ne pouvez que souhaiter que l'agence trouve vite un nouveau locataire, voire en trouver un vous-même, pour ne pas avoir à payer ce mois.
En revanche, faut-il que vous preniez l'appartement pendant le préavis? Je ne suis pas sûre que ce soit judicieux. Il vous faudrait l'assurer, il y aurait un risque de retenue sur le dépôt de garantie, cela pourrait nuire à la relocation, etc.
Alors que s'il n'y a pas de remise des clefs, je ne suis pas certaine qu'il soit nécessaire d'assurer le bien, et si l'agence n'a pas encore perçu de dépôt de garantie, vous pourrez probablement éviter de le verser et donc d'attendre deux mois pour le récupérer... mais dans votre cas je crois qu'il a déjà été versé. Peut-être pourriez-vous demander à l'agence de vous restituer immédiatement le chèque sans l'encaisser? En échange vous ne lui demanderiez pas de venir faire l'état des lieux et la remise des clefs...
En tout état de cause, vous aurez à payer les frais d'agence (le bailleur aussi d'ailleurs!) et le loyer jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, dans la limite d'un mois de loyer effectif (et non d'un mois à partir de la réception du congé...)
Bon courage!
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kurt
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 mars 2002 : 12:36:46
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En tout état de cause, vous aurez à payer les frais d'agence (le bailleur aussi d'ailleurs!) et le loyer jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, dans la limite d'un mois de loyer effectif (et non d'un mois à partir de la réception du congé...)
Bon courage!
Merci pour vos renseignements.
Sur quels textes celà s'appuie-t-il?
Je n'ai pas versé la garantie puisque, pour moi -et pour l'agence jusque là...- le bail n'avait pas été signé mais seule une réservation.
Je n'ai en effet fourni aucune pièce justificatives (feuilles de paye, quittances...) et l'agence ne m'a jamais rien demandé (je n'ai d'ailleurs reçu aucun courier de leur part).
J' ai uniquement versé un chèque représentant les frais d'agence(incluant les états des lieux) et le 1/2 mois de loyer de mars.
Je ne comprends pas votre expression " dans la limite d'un mois de loyer effectif ". Quand commence ce mois effectif et se termine-t-il pour vous?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 mars 2002 : 16:18:52
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Ah! Pardon! Je n'avais pas compris que le bail n'avait pas été signé! Donc, vous n'avez pas de congé à donner, en soi... Qu'est-il écrit dans ce contrat de réservation? Quels sont les engagements réciproques? Si, par exemple, le bailleur a le droit de reporter votre entrée dans les lieux si les travaux se prolongent, alors qu'il vous interdit tout désistement motivé, vous pouvez considérer ce contrat comme déséquilibré, et demander une conciliation.
quant aux "cinq premières pages du contrat de location", qu'es aquo? Je n'ai pas très bien compris.
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kurt
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 mars 2002 : 16:49:43
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Je vous confirme que le bail n'a pas été signé.
Le "contrat de réservation" n'a aucune forme particulière et ressemblait à des "morceaux de bail".
Nous avons signé deux feuilles indiquant le nom du propriétaire, les caractèristiques du bien et indiquant le montant que nous apportions pour réserver.
D'après l'agent (à l'époque) ces 2 feuilles étaient utiles à la rédaction du bail.
Cependant nous n'avons jamais rien reçu d'autre.
Nous ne nous inqiétions pas puisque jusqu'à l'embauche de mon épouse nous souhaitions prendre le logement.
Il semble qu'avec ces 2 feuilles, il ait réussi à "faire un bail".
L'embauche fortuite et non prévisible ne constitue-t-elle pas un motif d'annulation? Je précise que, comme l'embauche s'est réalisée sous la responsabilité d'un organisme, nous avons toutes les dates de contacts certifiés par cet organisme (à date des rencontres).
Si nous étions en difficulté financière, cette pratique de l'agent nous obligerait à prendre cet appartement et conduirait mon épouse à démisionner (à peine embauchée).
Cela ne constitue-t-il pas un obstacle au droit inaliénable d'avoir un travail?
Merci pour vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 mars 2002 : 17:35:29
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Vous a-t-il écrit qu'il considérait qu'il vous avait fait signer un bail? Si tel est le cas, il a commis un faux et vous pouvez porter plainte contre lui (s'il a imité votre signature ou votre paraphe); avez-vous un double de ce que vous avez signé?) Sinon, c'est du bluff. Essayez d'obtenir de lui quelque chose d'écrit...
Il se trouve que j'ai vécu une situation similaire il y a quelques années, et il faut être rapide et réactif. Voire méchant. et ne pas faire de faux-pas... compliqué. Si vous pouvez aller facilement sur place, vous pouvez faire un "sitting" chez lui, et dire haut et fort ce qui vous est arrivé devant des clients.
Il me semble que s'il ne vous a encore rien écrit, il faudrait déjà lui faxer (c'est la meilleure solution, parce que cela constitue un début de preuve, contrairement à un courrier simple qu'il prétendra ne pas avoir reçu, sans avoir l'air trop formel comme un recommandé AR) que vous n'entendez pas signer le bail qu'il vous avait proposé de signer pour ce logement, et que vous lui demandez de bien vouloir vous restituer votre chèque, qui devient sans objet faute de signature de bail.
Bon courage!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 mars 2002 : 17:52:04
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P.S.: il n'y a rien à annuler puisqu'il n'y a pas de contrat! Vous envoyez simplement un fax, "par courtoisie" et pour récupérer votre chèque... qu'il n'avait pas à vous demander puisqu'aucun bail n'avait été signé. Mais c'est justement ça, paradoxalement, l'élément en votre défaveur : l'agent va se servir de l'existence de ce chèque pour prétendre qu'il y avait bien bail, sans quoi vous n'auriez pas signé de chèque! et il risque d'être cru... D'où l'intérêt d'envoyer un fax pour montrer quelle est votre position "avant contentieux".
Est-il à la FNAIM, à la CNAB? Là aussi, il pourrait y avoir moyen de faire pression, car c'est ce genre de brebis galeuse qui ternit l'image de la profession d'agent immobilier.
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malechka
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218 réponses |
Posté - 15 mars 2002 : 09:25:21
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L’article intitulé –Le chèque de réservation consenti avec une candidature à une location- du 27-06-2001 par Universimmo devrait répondre à votre question.
En ce qui concerne le bail. Si celui-ci existe réellement en tant que tel, vous êtes en droit d’en posséder un exemplaire. Demandez à l’agence votre exemplaire, vérifier les signatures de toutes les parties et le montant de la commission de l’agence.
A bientôt 
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 mars 2002 : 15:00:08
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Par ailleurs, et puisque le bailleur est tout de même concerné, il faut voir qu'en cas de signature du bail il ne toucherait rien. En effet, les honoraires d'agence représentent généralement un mois de loyer pour chacune des parties. Donc, vous pourriez peut-être prendre contact avec le bailleur, puisque vous avez ses coodonnées, il n'a rien à perdre à ce que vous ne louiez pas, et tout à gagner à connaître les pratiques malhonnêtes de l'agence à qui il a confié son bien. En effet, il rémunère l'agence pour louer effectivement un bien, pas pour faire de la "rotation de pigeons" à qui l'on promet le logement, extorque un chèque et fait croire qu'ils sont locataires pour payer (mais que l'on renverrait peut-être paître s'ils s'avisaient de vouloir occuper le bien à la date voulue), le tout au bénéfice exclusif de l'agence et sans que le propriétaire voit la couleur d'un véritable loyer.
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