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XAVIER61
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 29 sept. 2003 : 16:05:38
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Bonjour,
Nous étions locataire d’un appartement, nous venons de recevoir 2 mois après avoir quitté le logement, le remboursement du dépôt de garantie mais il y avait de joint un devis (facture) de 70 € HT de frais de plomberie pour un changement du flexible de douche. Je voudrais savoir si l’agence à le droit d’effectuer des travaux sans notre accord, il y a-t-il une loi.
Edité par - XAVIER61 le 29/09/2003 18:22:51
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 19:43:35
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Je ne suis pas un spécialiste mais tout d'abord j'ai une question:
Que disait l'état des lieux concernant ce flexible?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 01:58:02
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La réparation en cause est de nature locative comme le précise l'annexe du décret 87-712 en son point IV alinéa e) (voyez ce texte via le lien ci-dessous).
Votre proprio est donc fondé à en défalquer le coût du montant du DG pour autant que l’état défectueux de cet élément était noté sur l’EDL de sortie et pas sur l’EDL d’entrée, et seulement dans cette situation.
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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XAVIER61
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 10:33:38
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je suis d'accord sur le fait que les réparations étaient necessaire, mais ce que j'aimerais savoir c'est si l'agence a le droit d'effectuer les travaux sans notre accord; etant donner qu'ils ont fait appelle à un plombier pour installer un flexible de douche, je pouvais le faire pour nettement moins chère environ 7€ aulieu de 70.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 12:12:19
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Toute la question est de savoir si ce flexible était décrit comme en mauvais état sur l'état des lieux de sortie et pas sur l'état des lieux d'entrée. Si tel est le cas, il est normal qu'on vous impute ce devis, ce n'est qu'avant l'état des lieux de sortie que le locataire peut réaliser lui-même ce type de réparation, à moindre coût bien entendu. Vous n'y pouvez rien. Si tel n'est pas le cas en revanche, vous pouvez faire savoir à l'agence que ce flexible n'était pas décrit comme en mauvais état lors de l'état des lieux de sortie, et que le montant de son remplacement n'a pas à vous être imputé.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 22:24:53
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une fois que le locataire a quitté l'appartement, il ne peut pas y revenir pour faire des travaux.
C'est au locataire qu'il appartient de vérifier avant l'état des lieux si des réparations locataives sont à prévoir.
Dans ce cas, il vaut mieux les faire soi même ou les faire faire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 22:25:04
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une fois que le locataire a quitté l'appartement, il ne peut pas y revenir pour faire des travaux.
C'est au locataire qu'il appartient de vérifier avant l'état des lieux si des réparations locataives sont à prévoir.
Dans ce cas, il vaut mieux les faire soi même ou les faire faire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 22:25:12
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une fois que le locataire a quitté l'appartement, il ne peut pas y revenir pour faire des travaux.
C'est au locataire qu'il appartient de vérifier avant l'état des lieux si des réparations locataives sont à prévoir.
Dans ce cas, il vaut mieux les faire soi même ou les faire faire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 22:25:23
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une fois que le locataire a quitté l'appartement, il ne peut pas y revenir pour faire des travaux.
C'est au locataire qu'il appartient de vérifier avant l'état des lieux si des réparations locataives sont à prévoir.
Dans ce cas, il vaut mieux les faire soi même ou les faire faire.
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