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Lorsque j'ai acheté mon appartement l'hiver dernier, le propriétaire vendeur m'a dit que la toiture de l'immeuble avait été refaite en 2000 avec le ravalement et d'autres gros travaux (il m'a montré quelques factures relatives à ces travaux, qu'il avait en sa possession en tant de Président du CS de l'époque). Le Syndic qui gère la copropriété aujourd'hui n'est pas celui de l'époque. Lors de la dernière AGO, et suite à l'intervention d'un architecte pour des travaux dans les parties communes, l'architecte présent à précisé que la toiture était en très mauvais état (ce qui a été noté dans le compte-rendu de l'AGO). En tant que Présidente du CS, je souhaite pouvoir vérifier quels travaux ont été faits en 2000 au niveau de cette toiture. Y-a-t-il transfert de documents d'une copropriété d'un Syndic à l'autre ? Dois-je contacter l'ancien Syndic et demander à avoir accès aux documents/factures ? Ai-je un droit de regard sur ces documents ? Cordialement, Rabi
le transfert de document entre syndics est encadre par la loi : l'ancien syndic à deux mois pour remettre l'ensemble des documents au nouveau . je crois que c'est dans la loi de 1965.
Consultez les Recommandations N° 10, 15 et 20 de la Commission Relative à la Copropriété portant sur les archives et qui contiennent d’utiles directives outre le rappel des articles concernés de la loi de 1965 et de son décret d'application de 1967 :
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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Posté - 30 sept. 2003 : 19:01:56
