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alexandra59
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 30 sept. 2003 : 22:10:21
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Bonjour à tous,
Je pense que je vais faire annuler la vente de ma maison, que j'ai achetée fin juillet 2003.
J'ai découvert de gros problèmes d'humidité, et même des problèmes de construction (le toit et l'étage menacent de s'effondrer, dixit un expert !!!). De plus, on (le vendeur et l'agence), me garantissaient de pouvoir construire un garage dans mon jardin, alors que je ne le pourrai jamais, puisque le passage que j'aurais du emprunter est privé!!!
Ce la fait bcp de mauvaises "surprises" !
J'ai donc pris un avocat, qui me dit que l'on va faire annuler la vente, mais j'aimerais beaucoup savoir, si vous avez malheureusement vécu cette situation, si cela prend bcp de temps. Comment ça se passe exactement? (je ne peux donc plus faire de travaux, dans une maison dans laquelle je dois vivre avec 2 jeunes enfants !!!).
Merci de vos réponses,
Alexandra.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 01 oct. 2003 : 00:18:00
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Alexandra,
Suivant vos indications, l'anéantissement de la vente peut se fonder sur un vice du consentement, notamment l'erreur ou le dol (nullité), sur l'inexécution d'une obligation contractuelle, et plus spécialement l'obligation de délivrer une chose conforme (résolution) ou sur la garantie des vices (action rédhibitoire).
Pour aller très vite, au delà des particularités propres à chacune des actions, ce sont les mêmes situations de fait qui sont en cause.
J'ai néanmoins une inquiétude s'agissant de ce que vous nous rapportez concernant le caractère privé du passage que vous auriez dû emprunter pour vous rendre à votre éventuel garage.
En effet, vous devrez rapporter la preuve que le vendeur vous avait désigné ce passage comme privé.
Il aurait été utile de faire préciser dans les actes une indication aux termes de laquelle la desserte de la parcelle du jardin en question était accessible depuis l'extérieur.
Ainsi, cette accessibilité aurait fait partie de la définition contractuelle de la chose vendue.
Ceci vous aurait également permis d'établir que le vendeur était informé de l'usage auquel vous destiniez une partie de votre jardin.
Je crains que, sur ce point, la partie adverse tente d'établir qu'elle n'était pas informée de l'usage auquel vous destiniez une partie du jardin.
Eu égard aux intérêts en cause, il est possible que l'autre partie use de toutes les voies de recours dont elle dispose. Attendez-vous alors a patienter un bon moment.
Quant au déroulement de la procédure, selon l'objet et le fondement de vos demandes, le juge ordonnera vraisemblablement une expertise judiciaire.
Bon courage !
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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alexandra59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 oct. 2003 : 08:13:04
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Bonjour monsieur
Tout d'abord, merci pour votre réponse concernant l'annulation de vente de ma maison. Je tiens à apporter une précision à propos du garage que j'aurais pu construire. J'ai encore en ma possession, la publicité (magazine "visite") faite par l'agence, pour vendre ma maison, et sur laquelle, il est clairement noté "possibilité garage". J'ai aussi en ma possession, la photocopie du procès perdu par le vendeur, en ce qui concerne la possibilité d'emprunter ce passage !
J'espère que ce seront des preuves suffisantes !
Bon, ben y a plus qu'à attendre et à stresser !
Merci encore,
Alexandra.
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 01 oct. 2003 : 08:23:03
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En ce qui concerne le garage, vous pouvez effectivement avoir gain de cause puisque le vendeur était informé de l'impossibilité de cet aménagement et que celui-ci a été mis en avant (par écrit) par l'agence comme argument de vente.
Toutefois, il semble que l'on soit en présence d'une servitude de passage qui doit avoir fait l'objet d'un acte et que le notaire aurait du vous notifier. Sauf si ce passage n'est nécessaire que dans l'éventualité de la construction du garage (et donc la servitude n'existe toujours pas).
En ce qui concerne la toiture et l'humidité, attention. Ce n'est pas parce que l'avocat vous dit que c'est gagné que c'est vraiment gagné. Les jugments d'annulation pour vice caché sont très différenets suivant les juges. Pour la toiture, il vous faudra pouver que le vendeur était informé de la nécessité de refaire la toiture, et pour l'humidité, il faut que ce soit suffisamment grave pour que le coût de traîtement justifie l'annulation, ou alors vous pourrez espérer une diminution du prix si le problème est solvable de façon raisonnable.
L'humidité est un problème courant, qui se traite, j'aimerais d'ailleurs savoir où il est possible de trouver des textes de jurisprudence sur des annulations de vente dues à ces problèmes.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 01 oct. 2003 : 12:18:16
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Alexandra,
Je pense que les éléments que vous nous rapportez sont de nature à vous rassurer.
Par ailleurs, il y a de grandes chances que votre conseil oriente principalement ses demandes vers l'erreur ou la résolution pour inexécution de l'obligation de délivrer une chose conforme.
On évite ainsi, les irritantes discussions relatives au bref délai de l'action en garantie pour vices.
La conformité et la valeur du consentement dépendent, non seulement des caractéristiques matérielles de la chose, mais également de l'aptitude de la chose à remplir l'usage auquel celle-ci était destinée.
Or, il ne fait guère de doute que l'habitabilité constitue l'usage auquel une maison est destinée.
L'effondrement potentiel de votre premier étage, si ce fait est exact, naturellement, rend la maison impropre à son usage.
Il semble que vous ayez commis, au minimum une erreur (dol en cas de manoeuvres et, sous certaines conditions, de réticence), et que l'autre partie n'ai pas rempli son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était, soit naturellement, soit contractuellement, destinée.
Le tout, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts, sur le fondement délictuel (ne serait-ce que sur le fondement de l'obligation précontractuelle de renseignement), dans le cadre de la nullité et, contractuel, dans le cadre de la résolution.
Enfin, dans la mesure où vous n'êtes pas une professionnelle, l'appréciation éventuelle de votre attitude (liée au fait que vous n'avez peut-être pas eu recours aux lumières d'un professionnel du bâtiment) sera plutôt peu sévère.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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alexandra59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 oct. 2003 : 21:19:35
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BOnsoir
Encore merci pour vos réponses qui m'éclairent, et me laissent un peu entrevoir la suite des événements.
Je tiens à rajouter que les problèmes d'humidité ne pouvaient être ignorés par le vendeur, car, dans une chambre dans laquelle nous n'avons rien touché, quand il pleut, il pleut dans la chambre !!!! Et nous avons bien sur visité la maison 2 fois par temps sec !
ET quand je dis humidité, je pèse mes mots : le plancher est pourri par l'eau qui coule directement dans les pièces, ainsi que les murs de façade (le placo est carrément pourri et parti), la charpente est toute pourrie aussi (masquée par du lambris), ainsi que tous les faux plafonds (cachés par 2 épaisseurs de dalles !).
Les travaux sont estimés à 400 000 francs minimum (eh oui, je parle encore en francs!), pour une maison achetée 1 090 000 francs !
ET j'ai aussi d'autres questions :
- si la vente est annulée (je prie pour que cela arrive!), nous allons retoucher le prix payé + les frais de notaire + les frais de travaux et de déménagement ?
- allons nous avoir des dommages et interets pour le préjudice que nous subissons? (vivre avec 2 enfants de 2 ans et demi et 8 mois, dans une seule pièce, dans une maison froide et humide ???)
- avant de voir ces "vices cachés" (c'est à dire, tant qu'il n'a pas plus!), nous avons fait qqes travaux (enlever le carrelage de l'étage, abattre un hangar ds le jardin...). Et si la vente est annulée, nous la rendons dans l'état ds laquelle elle est actuellement, ou dans l'état ds laquelle nous l'avons eue (on doit recarreler ???)
En tout cas, des grands mercis d'avance pour vos réponses !
Alexandra
Juste une dernière : je sais que ça va être long, mais ça va qd meme pas durer des années ?
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 12:27:53
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Alexandra,
Les restitutions, conséquences de la nullité, et également, de la résolution (elle opère rétroactivement), permettent de récupérer le montant du prix, ainsi que, en toute logique, les accessoires, et notamment les frais.
Il arrive parfois que les accessoires soient réglés par le biais des dommages-intérêts demandés parallèlement à l'action en nullité ou en résolution.
Enfin, peu importe ; ce qui compte c'est d'en obtenir le remboursement.
S'agissant des frais de déménagement, ils devront faire l'objet d'une demande supplémentaire fondée sur la responsabilité (délictuelle en cas de nullité et contractuelle en cas de résolution).
Sur le terrain délictuel, il conviendra de rapporter la preuve de l'existence d'une faute. Elle devrait être aisée, même sur le fondement de l'erreur, ne serait-ce que par le biais de l'obligation extra contractuelle de renseignement.
Sur le terrain contractuel, l'existence de la faute résultera du jeu des présomptions, en relation avec la nature de l'obligation qui n'a pas été exécutée.
Les transformations éventuelles de la chose posent effectivement de délicats problèmes.
Ceci étant, vos modifications sont légères, elles doivent constituer des améliorations et leur sort dépend de la part de responsabilité des parties (selon ce que vous nous rapportez, le juge ne devrait pas pouvoir vous amputer une partie des dommages-intérêts à ce titre).
S'agissant du préjudice extra patrimonial (le fait de vivre avec deux enfants dans une pièce humide), trois remarques s'imposent.
- Il n'est pas aisément chiffrable et dépend d'un ensemble d'éléments.
- Tout dépend du tribunal, c'est la loterie. Mais il devrait être faible. Sans doute la situation est-elle désagréable, mais ce n'est mortel. En l'absence de toute conséquence sur la santé, il ne s'agit que d'agrément.
- La réparation est intégrale sur le terrain délictuel ; elle ne concerne que le dommage normalement prévisible sur le terrain contractuel.
Enfin, si toutes les voies judiciaires sont utilisées par l'autre partie, vous pouvez vous attendre à patienter.
Au stade du premier degré, l'adversaire peut attendre le dernier moment pour produire ses écritures et, éventuellement, l'injonction à conclure. De plus, l'échange des conclusions peut durer longtemps.
Tel n'est pas le cas en appel. Mais, à ce stade, tout dépend de l'encombrement du rôle. En dernier lieu, depuis une réforme récente, la cour de cassation dispose du pouvoir de ne pas examiner les pourvois manifestement infondés. Il n'empêche, un certain nombre d'années seront passées.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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alexandra59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 oct. 2003 : 18:34:01
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Bonsoir
Tout d'abord, un grand merci pour vos réponses.
J'ai donc contacté mon avocat, qui hésite encore entre une annulation de vente, ou faire payer les travaux par l'ancien proporétaire (400 000 francs !!!).
Le gros problème est là : nous sommes sûrs que l'ancien proporétaire n'aura jamais l'argent nécessaire !!!! (preuves de dettes). De plus, le jour où nous avons acheté sa maison, il a tout de suite réinvesti notre argent dans l'achat d'une nouvelle maison !
Comment se passe alors une telle procédure, si la personne n'est pas "solvable" ?
Je ne sais pas si ces questions sont de votre recours, mais vos réponses sont précieuses pour moi.
Un grand merci d'avance,
Alexandra.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 19 oct. 2003 : 18:51:47
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Alexandra,
La question que vous posez a trait aux voies d'exécution.
Il ne sert à rien, en effet, d'avoir le plus beau des jugements si vous ne pouvez le faire suivre d'une exécution.
En cas de nullité, par exemple, vous restituez le bien, et l'autre restitue le prix.
Si les sommes ont été dispersées, et si il est insolvable, ou qu'il a organisé son insolvabilité, vous ne pouvez rien espérer.
Vous relirez votre merveilleux jugement et vous attendrez, en maugréant, naturellement, que l'autre partie revienne à meilleure fortune.
Quant à la contrainte par corps, elle n'existe plus qu'en matière fiscale pour le recouvrement de condamnations pécuniaires consécutives à une condamnation sur le terrain pénal.
Une saisie immobilière peut être envisagée, puisque vous nous indiquez qu'il est propriétaire d'une maison. Mais la procédure est longue et l'intéressé usera de tous les moyens pour retarder ce moment. Mais il existe une large panoplie de voies d'exécution. Il ne faut pas désespérer.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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