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Je souhaite diviser une maison pour louer plusieurs studios, comment gerer les taxes et quels sont les risques? Faut il declarer une division en mairie ou au cadastre ? Les locataires ont des baux distinct ou sont ils colocataires, sous-locataires ?
Vous ne pouvez pas créer de lot d'une surface habitable inférieure à 14m². S'il y a modification de la surface de plancher, de la destination de dépendances ou dans certains cas de l'aspect extérieur, il faut demander un permis de construire, et là ce n'est pas gagné car on vous demandera probablement autant de places de stationnement qu'il y a de studios. En principe si rien de cela n'est modifié, vous n'avez rien à déclarer je crois. Il faudrait installer des compteurs d'eau et d'électricité séparés (pour l'eau, c'est souvent difficile, les compagnies rechignent). Les locataires ont des baux distincts (à moins que vous ne louiez toute la maison en colocation, dans ce cas pas de travaux).
pour information dans mon département (74) il faut 2 places de stationement par logement dont l'un de type garage (ou couvert)et l'autre de type parking...sachant que l'on peut négocier sur la première condition pour la transformer en place de parking simple
Pour les compteurs séparés, je me demande si des compteurs divisionnaires ne sont pas suffisants, dans la mesure où la répartition de l'eau et de l'électricité est prévue sur cette base dans le bail.
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Posté - 01 oct. 2003 : 14:16:56
