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Je m'apercois que je ne dispose pas du reglement de copropriete de l'appartement que j'ai achete. Lors de la signature, le vendeur avait mentionne qu'il ne le trouvait plus.
Qui peut me procurer une copie de ce reglement ? A qui dois-je m'adresser ?
Le règlement de copropriété étant publié à la conservation des hypothèques, vous devriez pouvoir en obtenir une expédition. De même, le règlement étant rédigé en la forme authentique ou, à la limite, sous seing avec dépôt au rang des minutes d'un notaire (avec reconnaissance d'écritures et signature de toutes les parties), le notaire qui a reçu l'acte pourra vous en procurer une copie. Le syndic également. La solution la moins onéreuse consiste à emprunter l'exemplaire de votre voisin et de le photocopier au moindre coût. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Je ne comprends pas que le notaire ait accepté de procéder à la vente sans que le vendeur vous remette au moins une copie non authentique du règlement de copropiété. Examinez votre acte de vente : il a dû être stipulé que vous reconnaissez en avoir pris connaissance. Manque de sérieus du notaire et désinvolture inacceptable, mais néanmoins courante du vendeur.
J'approuve pleinement l'observation de Barde tout en regrettant que les cas identiques soient nombreux.
J'ajoute > qu'il est inconcevable qu'on puisse acheter un lot de copropriété sans avoir consulté le règlement de copropriété. Quand j'écris "acheter", je me place à l'époque du "compromis". Après, l'acquéreur est engagé. > qu'il est aussi inconcevable que les notaires, qui connaissent bien l'ignorance fréquente des acquéreurs en matière de copropriété, ne veillent pas à leur information sur un point aussi important. > qu'il devrait exister une brochure simple (genre brochure EDF sur la sécurité électrique très bien faîte) sur ces questions, disponible chez les agents immobiliers, administrateurs de biens, notaires, mairies, etc. Il est vrai que l'établissement de la brochure poserait sans doute des problèmes dans la mesure ou, sur une question précise, il y a des informations différentes données par des organismes a priori qualifiés.
Ainsi quand il est conseillé aux copropriétaires de ne jamais donner le quitus aux syndics, c'est à dire, plus précisément, de refuser de délibérer sur la question inscrite de ce chef à l'ordre du jour, au motif qu'il peut toujours y avoir des difficultés non perçues.
Ou qu'il est écrit dans un ouvrage très sérieux : > " En général, c'est alors de l'approbation des comptes que le quitus est demandé par le syndic " > " Lorsque c'est par un même vote que les copropriétaires se prononcent sur ces deux points [comptes et quitus], il est certain que l'approbation des comptes vaut quitus pour le syndic " > " Inversement si la résolution d'approbation des comptes a été rejetée, les copropriétaires ne peuvent pas donner quitus au syndic "
Ces trois affirmations sont inexactes, même la troisième, lorsqu'il est simplement demandé au syndic de modifier le mode de répartition de travaux dont l'exécution et le coût ont été par ailleurs approuvés.
Heureusement qu'il y a Universimmo ! Quand on arrive au bout d'un sujet, on a une chance de quoi il retourne, et, au moins, de savoir qu'il faut veiller au grain.
Eh oui, Mea Culpa, c'etait mon 1er achat et je ne savais pas que ce RC avait une telle importance!
Je pensais betement que le notaire etait la, pour assister les clients et leur prodiguer des conseils mais je me suis aussi apercu qu'ils auraient bien besoin eux aussi d'un stage de remise a niveau de leurs connaissances !
Je ne connaissais pas non plus ce forum et ce site mais croyez bien que depuis, j'ai (un peu) rattrape mon retard en la matiere...
Cette idee de brochure est vraiment tres bonne mais je doute bcp que des agences immobilieres ou autres fasse cet effort. Ceci dit, ca m'a donne une idee pour amis / famille etc afin de les familiariser avec un 1er achat.
Je trouve également excellente l'idée de la brochure. Les agents immobiliers intelligents, dont l'un des arguments pour que l'on fasse appel à eux est le service qu'ils apportent à leurs client, auraient tout à gagner à suivre des recommandations de cette sorte. Cela ne sera néanmoins pas facile, car ils ne sont pas seuls en cause : les vendeurs, à qui ils doivent tirer les vers du nez pour donner des informations précises à l'acheteur, sont plutôt réticents à sortir leurs documents de leurs archives, quand ils en conservent. Il faut que les acheteurs deviennent plus exigeants et que les vendeurs comprennent qu'on ne veuille pas prendre une décision d'achat d'une telle importance après seulement quelques minutes de visite. Trop souvent les acheteurs se contentent d'une vague indication orale sur le montant trimestriel des charges et sur des indications, tout aussi imprécisez et verbales, sur les prévisions de travaux. Pourquoi l'agent immobilier serait-il plus royaliste que le roi ?
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Posté - 03 oct. 2003 : 17:48:46
