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J'ai trois problèmes avec l'appartement que je loue:
1) A mon arrivée dans l'appartement, celui-ci n'était plus habité depuis quelques mois. Lorsque j'ai commencé à chauffé, mes murs sont tout de suite devenus humides voir mouillés. Aujourd'hui 4 mois plus tard je n'ai plus ce problème mais les tapisseries en conservent les stigmates. Que puis-je faire?
2) Mon appartement m'a été loué sans chauffage. Il n'y a en tout et pour tout qu'un conduit d'évacuation pour un poêle. La propriétaire avait-elle le droit de me le louer sans me garantir de moyen de chauffage? Dans le cas contraire ai-je le droit à une indemnisation ou une réduction de loyer? J'ai acheté et installé des convecteurs électriques. Puis-je me les faire remborser? L'humidité apparue n'est-elle pas liée?
3) Il y a quelques jours de celà, l'éléctricité s'est coupée sans que le disjoncteur n'ai chuté. J'ai fait venir un ami travaillant dans le métier qui m'a informé que l'installation n'était pas aux normes. Il m'a remis le courant temporairement puis m'a expliquer comment remettre aux normes ( pas de boites de répartitions, fils dénudés camouflés sous la tapisserie, etc,....). Il est prêt à m'aider à refaire mais je pense que ce n'est pas à moi de payer. Si je refais moi-même avec les crédits de la propriétaire (ou les miens si c'est à moi de payer) comment puis-je obtenir un certifecat de conformité? Si elle refuse de faire les travaux, que dois-je faire? Est-ce que je peux quitter l'appartement sans préavis? Car je ne me sens plus du tout en sécurité. Existe-t-il une "clause de sauvegarde?" Puis-je intenter un procès pour "mise en danger de la vie d'autrui" ou quelque chose de similaire si elle refuse d'effectuer les travaux?
C'est le premier appartement que je prends après avoir quitté le domicile parental et j'ai la sensation de m'être fait avoir. Je vous remercie d'avance d'étudier mes questions et de me répondre.
Les textes sont assez clairs, en particulier le décret du 31 janvier 2002 qui stipule : «Art. 3. - Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient;» Le problème, c'est que vous avez fait installer un chauffage, probalement fixe, n'est-ce pas? Il faudrait donc l'enlever (en gardant les factures pour que les traces de dépose sur les murs ne soient pas interprétées comme le fait d'avoir enlevé un équipement fourni par le propriétaire...) Vous ne pouvez pas vous faire rembourser les appareils achetés, mais vous pouvez contraindre le propriétaire à en poser (en lui signalant que vous en avez acheté, et que vous les poseriez gratuitement s'il vous les remboursait...), faute de quoi le loyer de votre logement pourra être réduit au loyer loi 48, qui est ridicule. 3) Là aussi, les textes sont clairs, tant la loi de 1987 («Le logement est alimenté en électricité, et, le cas échéant, en gaz. Ces alimentations, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs. Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont conformes à la réglementation.» La jurisprudence inclut le chauffage dans les besoins normaux des usagers) que le décret du 31 janvier 2002 («Art.2- [...] 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; »). En plus, il y a urgence. Vous pouvez envoyer une mise en demeure en recommandé AR à votre propriétaire, accompagnée d'un courrier suivi de même contenu (vous pourrez connaître sa date de distribution sur le site internet de La Poste, et l'imprimer, et cela coûte de 0,55 à 1,2 ou 1,3 euros suivant le nombre d'étiquettes achetées), lui demandant de faire procéder d'urgence à une mise aux normes de l'électricité, et lui signaler que faute de réponse sous huitaine, vous saisirez le Tribunal. Vous pouvez lui téléphoner en même temps pour insister sur l'urgence. Au bout d'une dizaine de jours sans réponse (à cause de l'urgence, sans quoi il vaut mieux attendre trois ou quatre semaines et passer par une médiation préalable), pendant lesquels vous aurez fait venir EDF, en leur demandant un diagnostic de sécurité et de couper le courant si nécessaire en partant (je sais, ce sera dur! Et je ne sais pas combien ils facturent pour cette prestation, probablement une cinquantaine d'euros), vous ferez une déclaration au greffe, comme indiqué dans l'article d'Universimmo «Litiges avec les propriétaires : de nouvelles voies de recours», normalement ce devrait être rapide (surtout si vous y allez pour déposer le dossier, demander les délais de jugement et expliquer l'urgence) : votre propriétaire devrait être obligée de mettre le logement aux normes, éventuellement sous astreinte, et sous la menace d'une réduction de loyer. Bon courage!
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Posté - 15 mars 2002 : 22:30:47
