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 Sujet  |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
 Posté - 04 oct. 2003 : 20:47:21
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mon frère à eu à son insu la visite des agent d'EDF , ils sont allés chez les 6 locataires leur dire de ne pas payer leur loyer au propriétaire car ce dernier n'avait pas de compteur divisionnaires pas plus que de comptages individuels EDF, il compte un forfait équitable à chaques locataires et ces derniers ne se plaignent pas
questions:
que dit la réglementation en la matière est-ce illégal ou pas
pour ma part un des agent EDF m'avait dit que cela ne les regardaient pas , que nous ne revendions pas le courant
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qu'en pense la liste et UI
merci d'avance
gdgd95
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 15:34:01
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D'emblée, je ne peux citer la réglementation actuellement à ce sujet mais il est certain qu'un local constituant une fraction d'immeuble et faisant l'objet d'une location distincte doit être équipé d'un branchement d'électricité distinct et d'un comptage particulier.
Il peut y avoir un lien avec l'interdiction de revente du courant. La récupération sur un locataire d'une estimation de consommation peut porter, même sans mauvaise foi, sur un montant supérieur à la consommation effective. Dans ce cas il y a effectivement revente avec bénéfice.
Sur le plan technique, chaque location doit être au surplus dotée d'un dispositif de sécurité propre à ce local et d'un disjoncteur accessible à l'occupant.
Votre question va donner l'occasion de vérifier les texts précis actuellement en vigueur.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 23:25:51
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Ce qui est marrant, c'est que ce que l'on ne peut faire avec l'electricite est tout a fait possible avec l'eau.
Que de bizarreries!
Prados |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 12:58:54
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Il me semble en effet qu'il faille installer des compteurs chez chaque locataire. Cela facilitera d'ailleurs le calcul des charges au propriétaires. Mais je m'étonne de la façon d'agir des agents d'EdF : ils devraient s'adresser au propriétaire directement, après avoir demandé, si besoin est, son nom et son adresse aux locataires. Quant à l'avis qu'ils ne doivent pas payer leur loyer, c'est une incongruité qui porte préjudice et qui devrait faire l'objet d'un démenti écrit d'EdF aux locataires et d'excuses au propriétaire. C'est probablement l'effet d'une initiative irresponsable d'un petit chef qui mériterait d'être remis sévèrement à sa place.
Cordialement
P.F. Barde |
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bregpatek
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 14:02:12
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Dans cette affaire, dans un premier temps , il faudrait savoir si EDF évoque un problème de conformité vis à vis de la norme C15 100, ce qui est peut être le cas, ou bien un problème de revente ?
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 19:10:18
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merci à tous je vous tiens au " courant"
gdgd95
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CCN
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 22:02:49
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Je viens d'acheter un lot de 2 appartements dont le règlement des charges EDF se fait de cette facon : 43 % pour Studio et 57 % sur T1 Bis. 1 Seul compteur électrique.
Donc je ne suis pas au normes... combien coute une mise aux normes avec compteur EDF et GDF.... est ce quelq'un à l'expérience?
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 07 oct. 2003 : 17:08:30
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c'est un forfait de l'ordre de 5900 frs pour EDF pour GDF je ne sais pas
gdgd95
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CCN
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 08 oct. 2003 : 18:49:20
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Dans ce montant tout est compris ??? (cable, technicen...)
Je ne pense pas faire GDF car je n'ai qu'1 chaudière...
On risque quoi vis à vis de la loi?
Par contre cela me pose un problème, car mon 2ième appart prend son elec sur le premier. Le réseau électrique n'est à mon avis pas suffisant (2 kitchenettes...) mais cela tient. Pour combien de temps?
Autre problème : quand le compteur saute, comme il est dans un appart, les autres n'ont pas d'elec... c'est génant et chiant si le locataire n'est pas la pour une durée indéterminée..
Quelle est votre expérience dans ce domaine ?
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 08 oct. 2003 : 19:29:53
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on peut toujours se brancher sous le disjoncteur et mettre un autre dans l'autre appartement calibré moins puissant mais si cela saute ils sauteront tous les 2
vous pouvez sous votre responsabilité vous brancher au dessus du disjoncteur mais cela implique de déplomber avec tout ce que cela comporte
gdgd95
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 oct. 2003 : 23:23:16
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C'est le problème de sécurité évoqué par CCN qui est primordial. Chaque fraction autonome doit disposer d'un disjoncteur spécifique.
Idem d'ailleurs lorsque le tableau des services généraux et les comptags d'un immeuble ne sont pas dans la loge mais dans les parties communes. La loge doit disposer d'une coupure intérieure.
Autre problème : la possibilité pour l'assureur de refuser la garantie en cas d'installation iirégulière. Je laisse de côté un sinistre grave avec mort ou blessé. Mais cela arrive.
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CCN
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 09 oct. 2003 : 09:41:52
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Pour ma part je pense faire quelques travaux.
Je vais tirer une ligne "gros calibre" de mon compteur (dans le T1 Bis) vers le studio. Je vais mettre une boite à fusible dans le studio et refaire l'élec de ce dernier. Au moins cela sera aux normes. (Je n'ai de prise de terre nulle part). Et aumoins si le jeune du studio fait sauter les plombs, il pourra réarmer lui meme, sauf si le compteur du T1 bis a sauté....
Quelle histoire..
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 09 oct. 2003 : 10:56:29
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Je ne suis pas à même de porter un avis technique sur la question. Ce que je ferais dans une telle situation, c'est de consulter un électricien en vue de procurer une installation indépendante à chaque appartement. De la sorte vous vous épargnerez bien des soucis d'ordre matériels, de relations avec vos locataires, et d'ordre administratif pour le calcul de la répartition des charges. Cela aura évidemment son coût, mais je pense que le bricolage n'est pas de mise.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
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3625 réponses |
Posté - 09 oct. 2003 : 15:46:02
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Et, de plus, le jour ou vous voudrez vendre séparément les deux appartements, vous ne serez pas enquiquiné par le problème que l'alimentation électrique de l'un dépend de l'autre.
Prados |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 09 oct. 2003 : 20:24:04
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voici le texte de la lettre d'EDF
lors de notre passage le xxxxx au xxxxx à xxxx
nous avons constaté que le compteur électrique matricule 184 alimentait six logements différents
cette situation constitue une rétrocession d'énergie non conforme au respect du Monopole de la distribution instauré par les articles 1 et 23 de la loi du 08 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
de ce fait un procès verbal a été établi et envoyé au tribunal de grande instance de Bobigny etc etc
si vous louez une chambre chez vous ,vous rétrocédez, si de votre compteur vous alimentez la cage d'escalier de l'immeuble vous rétrocédez
par contre vous vous payez plein pôt votre facture et pas seuleument que 10 %VOS VACANCES C'EST PAS DANS DES VILAGES DE VACANCES A NOS FRAIS ? VOUS PAYEZ VOS CENTRE DE REMISE EN FORME ET VOUS SUPPORTEZ LEURS MANIFESTATIONS POUR LEURS PRIVILEGES
gdgd95
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 10 oct. 2003 : 12:00:03
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L'action d'EdF qui porte l'affaire devant le tribunal de Bobigny a quelque chose de dérisoire qui me fait penser à l'emploi d'un marteau-pilon pour écraser une mouche. Peut-on sérieusement penser qu'il y a réellement rérocession et viol du monopole, lequel est d'ailleurs à terme menacé par les traités de l'Union Européenne ? Il ne me paraît pas évident que le tribunal de Bobigny prenne cela très au sérieux et donne raison à EdF. Mais je pense qu'un bailleur sérieux a tout intérêt à rationaliser les équipements des logements loués et qu'il y a lieu d'entreprendre une refonte des installations électriques.
Cordialement
P.F. Barde |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 10 oct. 2003 : 20:41:56
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à monsieur PF BARBE
je voulais vous remercier personnellement de votre réponse à mon message, il me prouve qu'il y a des gens plus nuancés que ceux que j'ai trouvé sur l'autre liste urbanisme ou j'ai eu l'occasion de vous voir comme intervenant ( celle de mr jh Driard)ou je me suis fait incendier copieusement
recevez mes salutations gdgd95
ps si vous êtes toujours membre vous pourrez à loisir les consulter
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 11 oct. 2003 : 02:15:51
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gdgd95,
De quelle liste urbanisme parlez-vous?
Comment peut-on se faire incendier sur un sujet pareil si, comme je l'ai ecrit plus haut, en France, on ne peut pas faire avec l'electricite ce que l'on fait couramment avec l'eau?
Au fai, au Monopoly, la compagnie des eaux et celle de l'electricite sont bien logees a la meme emseigne?
Prados |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 12 oct. 2003 : 15:47:05
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| Il s'agit d'une liste de diffusion de messages portant sur le droit de l'urbanisme à laquelle on peut s'abonner sur le sitehttp://coin-urbanisme.org. Les intervenants sont pour beaucoup des professionnels tels des fonctionnaires instructeurs des DDE. Le contenu des messages est très technique et dépasse le niveau de mes maigres connaissances en la matière. Ce moyen d'échange par messagerie n'a pas de loin le caractère pratique d'un forum. Les recherches en archives sont malaisées, si ce n'est impossible. Pour ma part je ne suis pas parvenu à y accéder. Si l'on est abonné on est assailli chaque jour d'une avalanche de messages arrivant sans ordre autre que chronologique. Je ne l'ai testé que quelques semaines au bout desquelles j'ai interrompu mon abonnement de sorte que je n'ai pas connaissance des réactions aux questions posées par gdgd95 que je salue très cordialement. |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 12 oct. 2003 : 16:46:38
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Merci P.F.Barde,
J'ai frequente une liste comme celle-ci mais ayant trait a la Bourse, et je suis d'accord avec vous que recevoir 50 messages tous les jours dans sa BAL n'a rien de passionnant, compare a ce forum.
Maintenant, je reviens a mon message precedent (excusez par ailleurs les fautes), et je pense que quelqu'un devrait tenter, un jour ou l'autre, une action aupres de la cour europeenne de justice concernant cette difference flagrante de traitement entre l'electricite et l'eau en France.
Prados |
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bregpatek
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 12 oct. 2003 : 17:51:57
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une rétrocession d'énergie non conforme au respect du Monopole de la distribution instauré par les articles 1 et 23 de la loi du 08 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Qu'elle belle phrase ! Pour ma part, je regarderais de plus près à cette loi de 1946, car j'ai remarqué que l'administation n'est pas toujours claire sur ses textes !!
Car dans un cas comme celui ci, assez fréquent, pouvont nous parler deréelel rétrocession ? Moi, je dirais plutôt répartition, cela n'a pas le même sens !
En fait EDF perd 5 abonnements ( 1 seul est réparti sur les 6 logements), ce n'est pas rien . En contre partie cela permet aux locataires de faire une belle petite économie.
Reste à voir, malgré tout, et cela n'a rien à voir, si votre instalaltion est conforme, car bien souvent, les disjonteurs divisionnaires et les lignes sont inadaptées aux puisssances à fournir.
Le sujet est intéressant !!
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