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talent
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 oct. 2003 : 13:01:16
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Bonjour,
Alors qu'il semblerait que très couramment les jardins à usage privatif fassent partie des parties communes, ma situation serait différente et je voudrais que vous confirmiez mon approche méthodologique de la situation et l'interprêtation que j'en fait.
Situation : mon jardin et terrasse de 55 m2 prolongent mon appartement sis à un rez de jardin à l'arrière d'un immeuble ;
pour faire image, il s'agit d'un lot privatif dans une résidence neuve, ceint par une des ailes de l'immeuble, par un mur appartenant à un autre immeuble et par un autre mur appartenant encore à un autre immeuble.
Dans l'état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété, il est dit que je suis propriétaire d'un appartement avec jouissance exclusive et particulière d'un jardin privatif et terrasse.
Si j'arrête ma lecture à cet endroit, je pourrai me dire qu'il y a de fortes présomptions pour que ce jardin terrasse soit rattaché aux parties communes.
Toutefois, au regard de la littérature sur le sujet, je suis allée vérifier dans l'article définissant les parties privatives d'une part et l'article définissant les parties communes d'autre part et ci-dessous ce qui est indiqué.
Définition des parties privatives
"Les parties privatives comprennent également les espaces dont la jouissance exclusive est réservée à un propriétaire déterminé, tels que les terrasses, balcons et jardins."
"Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Pouvez-vous me confirmer alors que je fais une bonne lecture à savoir que mon jardin et terrasse font bien partie de mon lot privatif
Merci de vos réponses
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 16:13:09
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Cher Talent,
Vous avez répondu vous même à votre question :
Citation :
Dans l'état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété, il est dit que je suis propriétaire d'un appartement avec jouissance exclusive et particulière d'un jardin privatif et terrasse
Le terrain ou la terrasse qui constitue le sol de votre jardin est bien une partie commune mais le réglement de copropriété confère au propriétaire de votre lot (donc vous) la jouissance exclusive de ce jardin.
Elle est sans doute plus ou moins réglementée par une autre disposition du règlement de copropriété mais on peut dire d'une manière générale que vous pouvez y installer des chaises longues pour prendre le soleil et même sans doute y faire jouer vos enfants (s'il y a) à condition que ces diverses activités ne troublent pas le repos des autres occupants. Par contre vous ne pouvez pas effectuer de construction dans le jardin, sauf autorisation de l'assemblée.
Cette situation est parfaitement classique.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 16:18:46
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Ce jardin a t il un numéro de lot dans votre état descriptif de division?
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talent
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 17:05:31
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Merci de la réponse détaillée de JPM.
Et réponse à la question de Nefer dont je perçois le bien-fondé : le jardin et terrasse n'ont pas de numéro(s) de lot différents car dans le descriptif de division, j'ai un lot privatif de X 100.000 qui intègre mon appartement-jardin-terrasse,
un autre lot pour mon parking
Maintenant que JPM m'a réconforté quant à ma lecture, je voudrais lui demander si ma demande de poser une véranda relève de la majorité absolue (article 25) ou double majorité.
Vous imaginez bien que si je pose toutes ces questions, c'est que certains copropriétaires qui sont d'ailleurs au Conseil Syndical sont particulièrement hostiles à mon projet et qu'ils me l'ont déjà refusé lors de l'AG de l'année dernière.
Merci de vos conseils actuels et futurs
Talent
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 17:08:58
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Quelle en sera la surface?
La véranda sera t elle démontable? ou construction pérenne?
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talent
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 17:56:49
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superficie ? --> inférieure à 20 m2
installation pérenne
Je sais que je dois faire la demande en AG (déjà présentée l'année dernière mais refusée...)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 23:11:24
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y en a t il d'autres dans la copropriété?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 10:50:25
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La jouissance privative d'une partie est attachée à un lot et ne peut être constituée en lot. Jugé récemment qu'un tiers peut avoir en concession ou en location la jouissance d'une partie commune (panneau d'affichage sur pignon par exemple) mais le régime est différent.
Veranda = extension de la partie privative en pleine propriété du volume cédé, hors terrain d'assiette.
Elle s'entend donc de l'appropriation de ce volume d'espace correspondant dont vous avez actuellement la jouissance mais pas la propriété. Il s'agit d'un acte de disposition. Il ne porte pas sur le terrain qui reste commun : on peut construire sur le terrain d'autrui sous certaines conditions.
Majorité article 26 nécessaire . Pas de possibilité de seconde assemblée si la majorité recueillie est insuffisante. Cette possibilité est réservée aux travaux visés par l'article 26 c (l'interprétation habituelle est qu'il s'agit de travaux effectués par le syndicat lui-même).
L'unanimité peut être nécessaire si la construction de la véranda porte attinte à la destination de l'immeuble en quoi que ce soit.
Il faut voir également la question d'une autorisation administrative. Il faut voir cela en premier. Inutile de demander une autorisation à l'assemblée si l'administration peut s'opposer au projet.
Prévoir enfin une modification des tantièmes de charges.
Bon courage.
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