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Comment faire lorsqu'un compromis de vente est signé sous condition suspensive d'obtenir le changement de destination du lot vendu??
Je m'explique : le règlement de copropriété prècise que le lot concerné par la vente est à destination d'habitation exclusivement, le futur acquéreur désire y exercer une profession libérale. Dans le règlement de copropriété, il est stipulé que dès lors qu'un coprorpiétaire voudra modifier la destination des lots, il devra en référer au conseil syndical et conformément à la clause de non concurence insérée dans le Règlement de copro, il devra obtenir l'autorisation des copropriétaires exerçant la meme activité que celle envisagée par le futur acquéreur.
Je sais que la clause de non concurrecne doit etre considérée comme non écrite, mais comment procèder pour obtenir le changement de destination le plus rapidement possible?? le coprorpiétaire vendeur peut demander la convocation d' une AG extraordinaire non ?
Oui, le seul moyen dont dispose le coproprietaire vendeur est bien de convoquer une AGE. Par contre, je pense qu'il peur etre amene a en supporter seul le cout.
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Sujet fermé
Posté - 06 oct. 2003 : 15:48:20
