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Mon locataire m'avait donné un acte de caution solidaire établi lors de sa prise de location, cet acte était pour moi très important car cela garantissait ma location sur le paiement et sur le reste. Le garant était le papa de cette jeune femme. Il est décédé... Puis-je exiger un autre garant ou non ? et si elle refuse, le fait de ne pas avoir de garant alors que sur l'acte s'était demandé, est-ce une clause suffisante pour récupérer mon apt ?
• Le décès de la caution ne met pas fin à son engagement :
- dans le cas où le cautionnement est déterminé (= montant fixé lors de la signature de l’acte de cautionnement), l’engagement se transmet aux héritiers, sauf s'il a été précisé dans l’acte que l'engagement de la caution prend fin lors de son décès.
- toutefois, si le cautionnement est indéterminé (= montant non fixé lors de la signature de l’acte), ce qui est le cas le plus fréquent pour les cautionnements donnés dans le cadre de l’article 22-1 de la loi de 1989 sur les baux (voir ci-dessous), les héritiers ne sont tenus que pour les sommes qui sont dues au jour du décès de la caution.
• Ceci résulte des articles 2011 et suivants du Code civil, et notamment de l’article 2017 :
Citation :Article 2017
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
A noter que la rédaction de l’article 2017, qui est celle de l’origine du CC en 1804, intouchée depuis, est quelque peu vieillie puisque la contrainte par corps a été supprimée en 1867 pour les matières civiles : souvenirs, souvenirs…
• L’article 22-1 de la loi de 1989 sur les baux est ainsi quant à lui :
Citation :Article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
La personne Garant Décédé est aussi le papa de la fraterie qui est mes locataires, quant à la maman elle est repartie vivre à l'étranger. Donc les héritiers sont mes locataires. Je voudrais savoir si je peux leur exiger un autre garant ou leur donner leur congé légal pour cause de non garant. Merci
Dans un bail de location dit classique : est-ce que l'un des locataires d'un appartement peut de porter caution solidaire ? Je n'ai pas trouvé de réponse positive ni négative dans la fiche sur le cautionnement ...
A creuser pour on l'espère vous trouver une réponse...
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Sujet fermé
Posté - 05 oct. 2003 : 17:35:40
