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En Janvier prochain je serai propriétaire d'un appartement déjà loué. Le montant du loyer actuel est légèrement sous évalué. Il manque entre 50 et 100 euros pour atteindre le montant des loyers pratiqués dans la région.
Puis-je réviser ce loyer avant l'échéance du bail (aout 2006) ?
Dans votre cas, les dispositions de l'art. 17 c) de la loi de 1989 auraient vocation à s'appliquer. Mais le texte vise le loyer manifestement sous-évalué. Vous nous écrivez que le loyer est seulement légèrement sous-évalué. Vous devrez, donc, vous contenter de ce que vous recevez. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Etant peu habile, je vais tenter de vous fournir le lien sur le site Legifrance afférent à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans l'hypothèse où ce lien serait nul, allez sur le site "legifrance" (que vous trouverez sur un moteur de recherche). Allez à "lois et règlements". Servez les champs relatifs à la nature du texte et à la date. Sélectionnez la loi en question dans la liste que vous trouverez. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=695&indice=2&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1 Bien cordialement. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
• Site à vous conseiller : celui-ci (je crois que c’est vraiment le meilleur ; il y a sur le net des sites qui sont approximatifs, voire erronés). Allez dans les pages d’accueil et utilisez le moteur de recherche qu’elles comportent en haut à droite.
• Ouvrage à vous conseiller : le bouquin sur les baux de la Collection Delmas. Aller sur http://www.editions-delmas.com/ , puis onglet ‘Catalogue’ puis ‘Immobilier’ puis ‘Baux d’habitation’ : vous en aurez la description, les références et le prix (29 €). On trouve cet ouvrage – complet et didactique - dans nombre de librairies généralistes (FNAC par exemple).
Un autre, plus complet donc nettement plus onéreux (81 €) mais qui couvre un champ plus large : le Memento Pratique « Gestion Immobilière » de la collection Francis Lefebvre : http://www.efl.fr/eflboutique/frameset3.htm , puis saisir le titre.
Se méfier des petits bouquins à 4 sous… Avoir de bonnes référence évite bien des déconvenues, fait gagner un temps précieux et évite des soucis.
• Attention, vous ne pourrez appliquer l’article 17 c) que pour l’échéance du bail, pas en cours de bail.
Citation :Article 17
a)…. b)…
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
d) …..
Concrètement, les loyers « de référence » sont valablement ceux qui sont compilés par l’OLAP si votre coin est couvert par cet organisme (le ‘P’ de OLAP = Paris) : http://www.olap.asso.fr/index_niveaux.htm .
Pour les autres régions, l’échelon local de l’UNPI (http://www.unpi.org/ ) devrait pouvoir vous orienter.
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Posté - 09 oct. 2003 : 11:16:24
