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bonjour je suis proprietaire d'un commerce que je loue avec un bail commerciale ou il est specifie que le locataire doit s'acquitter de l'impot foncier. est ce que je doit lui deduire les 8% des frais de confection de role et si oui . dois je les déduire sur la taxe d'enlevement des ordure ou sur tout l'impot foncier?
Quand le bail commercial est ainsi rédigé, à savoir la taxe foncière est à la charge du preneur, il doit régler la totalité de l'avis d'imposition.
Par contre la jurisprudence tient cette rétrocession comme un élément du loyer et lors d'un litige sur l'augmentation future du loyer, l'expert foncier appliquera une décôte de 10% pour tenir compte que la taxe foncière est à la charge du locataire.
Quand le bail commercial est ainsi rédigé, à savoir la taxe foncière est à la charge du preneur, il doit régler la totalité de l'avis d'imposition.
Par contre la jurisprudence tient cette rétrocession comme un élément du loyer et lors d'un litige sur l'augmentation future du loyer, l'expert foncier appliquera une décôte de 10% pour tenir compte que la taxe foncière est à la charge du locataire.
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Posté - 16 oct. 2003 : 00:02:13
