****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Quelle est la notification qui fait courir le délai de 15jours (opposition du syndic), celle de l'art6 (notification du transfert de propriété) ou celle de l'art20 (avis de mutation) ou les 2 ??
Ma p'tite question ne suscite pas l'intérêt des foules!
En tant que syndic bénévole je viens de recevoir une notification art6 du notaire chargé d'une vente. Aucun règlement des sommes demandées n'accompagne ce courrier. Je me demande donc si j'ai 15 jours pour faire opposition ou si je dois attendre l'avis de mutation de l'art20 ???
Notification reçue ce jour sans les sommes demandées ?
1ère étape, à l'amiable, appelez le notaire et demandez-lui le règlement de sommes d'ici jeudi (il arrive régulièrement que les chèques arrivent le lendemain, etc...), et expliquez-lui qu'en l'absence de ces règlements, vous vous trouverez dans l'obligation de faire opposition sur la vente (d'où le jeudi au plus tard afin de ne pas risquer le hors délais, les promesses de chèques qui n'arrivent pas, ça existe, malheureusement !)
2ème étape : L'opposition doit être faite par acte extrajudiciaire, c'est à dire par voie d'huissier, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour le vendeur, qui n'a aucun intérêt à celà...
Donc si les sommes ne vous sont pas réglées d'ici jeudi, vous faites opposition sur la vente dès jeudi, ne prenez pas de risques inutiles... Nous ne délivrons plus le certificat article 20 à l'avance mais une fois toutes les sommes reçues, il y a eu trop de soucis de recouvrement...
Le délai de 15 jours à compter de la date du transfert de propriété (signature) est celui du notaire pour vous notifier la vente par LRAR. A compter de la date de réception de cette LRAR, vous avez 10 jours pour faire opposition (l'intervention de l'huissier est comprise dans ce délai, attention !)Malgré tous les textes consultés à cet effet, mes responsables m'ont toujours seriné 10 jours maxi...
Prudence eest mère de sureté, d'autant que vous engagez votre responsabilité.
Petite précision derrière Maelle pour répondre exactement à la question posée :
L'art. 6 prévoit l'obligation de notifier au syndic le transfert de propriété du lot. C'est à compter de la réception de cette notification que l'acquéreur devient copropriétaire et que le vendeur perd cette qualité.
L'article 20 prévoit l'obligation de donner avis au syndic de la réalisation de l'acte si le vendeur n'a pas présenté au notaire le certificat article 20.
C'est la réception par le syndic de cet avis article 20 qui fait courir le délai de 15 jours.
Précision importante : s'il y a un seul notaire dans l'affaire il peut se faire que les deux notifications soient faites par un même pli, malgré l'interdiction légale.
Je viens de recevoir le document art20 avec le règlement des sommes demandées (en AR). En conclusion, il y a eu de la part du notaire (pou JPM, il y en a qu'un , celui du vendeur) 2 courriers AR séparés : 1 pour l'art6, 1 pour l'art20+règlement.
Pour une autre vente, il y avait 2 notaires. J'ai reçu dans 1 même courrier AR de la part du notaire de l'acquéreur les documents art6 et art20 précisant que le détenteur des fonds était le notaire du vendeur. C'est ce dernier qui m'a fait parvenir par la suite le règlement des sommes demandées.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 oct. 2003 : 14:32:00
