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Le gardien d'immeuble, apres un accident du travail, est en arret maladie depuis le 4 juin dernier et a ete appointe par la copropriete jusqu'au 23 septembre dernier (y compris tous les avantages en nature afferant a sa position).
Depuis le 24/9, il ne touche plus que des indemnites journalieres.
1ere question : Est-ce que la copropriete peut lui demander le rbt des avantages en nature depuis le 24/9?
Son medecin traitant lui donnera le 16/10 un certificat de reprise de travail avec des restrictions pour tous travaux penibles (ce que comporte son contrat de travail : poubelles, jardinage et sortie mensuelle d'objets encombrants ...)- Pour info, ce gardien souffre du dos -
2eme question : Faut-il lui faire passer une visite de controle aupres de la medecine du travail ?
3eme question : Peut-on lui opposer un refus a une reprise du travail dans ces conditions restrictives (changement du contrat de travail) ?
4eme question : S'il ne peut plus remplir ses fonctions, peut-on s'autoriser a un licenciement ? (il est syndique).
1. Pour le remboursement des avnatges en nature, je préfère laisser une autre personne y répondre.
2. En ce qui concerne la reprise du salarié: oui vous devez faire passer une visite de reprise au gardien. En effet, tout arrêt maladie de plus de 8 jours suite à un accident du travail doit donner lieu à une visiste de reprise auprès de la médfecine du travail. Attention c'est ua médecin du travail et non au médecin traitant de se prononcer sur l'aptitude ou non du salarié à reprendre son poste, à effectuer l'ensemble de ses tâches. Suite à la visite de reprise: 1. Il peut être apte sans réserve ==> il doit exécuter toutes ses tâches 2. Il peut être totalement inapte ==> une 2nde viste sera programmée dans les 15 jours pour confirmer l'inaptitude définitive. S'ouvrira pour vous la possibilité d'un licenciement pour inaptitude (attention procédure formaliste avec des étapes distinctes à respecter impérativement) 3. Il peut être apte sous réserve ou inpate partiellement ==> vous devez adapter le poste de travail aux recommendations du médecin du travail. Vous pourrez notamment proposer un avenant au contrat de travail (avenant reprenant les tâches qu'il peut accomplir et la rémunération adéquate)En cas d'impossibilité pour vous d'adapter le poste ou en cas de refus du salarié de conclure l'avenant, il vous sera possible de mener une procédure de licenciement. Toutefois, je vous conseille de vous mettre en rapport avec un conseil juridique si vous êtes dans cette situation. Il pourra vous aider et vous éviter de commettre des impairs.
Dans tous les cas, n'oubliez jamais qu'un salarié victime d'un AT est un salarié protégé par la loi. Causes de licenciement limitativement énoncées.
En ce qui concerne le point des avantages en nature, je peux vous confirmer une expérience similaire récente : oui, on peut et doit retenir ses avantages sur ses bulletins; ensuite, c est une affaire de pouvoir etre effectivement remboursé car votre personne deviendrait redevable vis-à-vis de la copropriété : il est très facile de s'arranger avec elle pour retenir le du au moment du versement d'un 13e mois, ou autre prime... ou plus simple, si il y a subrogation avec la Sécurité Sociale, vous devriez pouvoir vous couvrir grace aux les IJ perçues en son nom !
En tout cas, d autant que je sache, ces avantages sont dus immédiatement et ne font l'objet d'aucune mesure particulière pour son traitement dans la paie ( quotités insaisissables, etc ). C est surtout une affaire d'arrangement personnel entre vous, le syndic et votre employé, pour "arrondir les angles" et l'aider "socialement", d'autant que vos rapports sont bons...bien sur !
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Posté - 09 oct. 2003 : 20:25:15
