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J'ai vendu mon appartement en juin dernier. Je me suis acquitée de toutes les charges qui y sont afférentes : le certificat de l'article 2O était joint à la vente. Le syndic de copropriété refuse de me rembourser mon fonds de roulement (qui s'évèle à plus de 300 euros) sous prétexte que le nouveau propriétaire ne lui a pas versé ce fonds de roulement. Est-ce normal ? Merci pour une réponse argumentée.
Le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires ne se désaisi jamais du fonds de roulement attaché au lot.
Compte tenu de la date de votre vente, la quote-part du fonds de roulement demandé à l'aquéreur a dû certainement être réclammé par le syndic avec l'appel provisionnel du 4ème trimestre envoyé ces dernières semaines.
Il me parait pas inormal que le syndic ne vous ait pas encore donc remboursé.
Cela dit, il est beaucoup plus simple de demander que le fonds de roulement soit remboursé directement au vendeur par l'acquéreur le jour de la signature chez le notaire.
Il est en effet beaucoup plus simple de demander au notaire que le fonds de roulement soit remboursé par le vendeur au moment de la signature de l'acte authentique et qu'il soit appelé aussitôt à l'acheteur, ce peut être une clause de l'acte de vente. Mais s'il n'en est pas ainsi, le syndic ne peut retenir la quote part du fonds de roulement du vendeur au motif que l'acheteur ne s'en est pas encore acquitté. Il doit le rembourser sans délai. Cela peut causer des désagréments sur la trésorerie du syndicat mais rien dans les textes n'autorise cette rétention.
Vous ne trouverez pas de texte disant explicitement que le fonds de roulement doit être remboursé sans délai. Le fonds de roulement est constitué pour permettre à la copropriété de détenir à tout moment la trésorerie suffisante au paiement des dépenses courantes. La quote part du fonds de roulement d'un copropriétaire est une créance que celui-ci possède sur la copropriété. Dès qu'un copropriétaire cesse de l'être, sa participation au fonds de roulempent n'a plus lieu d'être et comme le vendeur ne saurait être considéré comme solidaire de l'acheteur, l'obligation de participer au fonds de roulement tombe, ce qui rend la créance exigible. D'où ma conclusion que le syndic doit rembourser sans délai après la vente.
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Posté - 14 oct. 2003 : 16:38:41
