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tijet
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 19 mars 2002 : 16:06:49
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J'ai acquis une maison construite sur un terrain dépendant d'une copropriété. Ce terrain correspond à des lots privatifs de la copropriété dont j'ai la jouissance exclusive, permanente et gratuite. Je souhaite construire une véranda d'une surface <20 m2, dois-je demande l'accord de la copropriété pour ces travaux ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 06:55:05
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Il faut lire le réglement de copropriété, si vous avez de la chace il dispense d'autorisation les travaux d'une faible ampleur, mais la plupart du temps il requiert une autorisation de la copropriété. Et un permis de construire (si la véranda fait plus de 20m² parois comprises) ou une autorisation de travaux (si elle fait moins) à demander en mairie.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 14:37:58
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De manière générale, tout ce qui touche à l'aspect extérieur des maisons ou des bâtiments requiert l'autorisation de la copropriété, même dans le silence du règlement...
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xavier005
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 mars 2002 : 19:26:29
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je suis dans le même cas.
J'ai demandé l'autorisation à la mairie qui me la refusé car mon POS est de 60M², or ma maison en fait 100M².
Le lotisseur a pu faire 100M² car il a pris la totalité de la superficie de la copropriété (parties communes incluses) pour construire chaque pavillon. Puis il a fait des lots par la suite.
Mon syndic me dit que la mairie à tort car avec la nouvelle loi SRU je peux moi aussi prendre en considération les parties communes et ainsi bénéficier d'un pos plus important.
A qui me fier (même si la mairie est autorité suprême) ?
Selon mon syndic, il ne serait pas encore au courant du nouveau décret.
Qu'n est-il exactement ?
Une nouvelle fois merci de m'éclairer.
Trés cordialement
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2002 : 00:18:32
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Je pense que vous pouvez vous adresser à la DDE dont dépend votre domicile. Ce sont les DDE qui instruisent en pratique les demandes de permis de construire, ce qui fait qu'elles sont souvent plus au fait des dernières réglementations.
Au fait, qui connaît un ouvrage expliquant clairement ce que la loi SRU change pour la construction des maisons?
Par avance, merci!
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xavier005
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 24 mars 2002 : 07:31:38
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Quand je parle de la mairie, c'est bien de l'organe DDE que je veux citer.
Mais bon, elle ne m'a pas l'air trop au courant non plus....
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malechka
Pilier de forums
218 réponses |
Posté - 26 mars 2002 : 14:58:18
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Si votre maison est située dans une copropriété, dans un premier temps, vous devez demander à l’assemblée l’autorisation de faire les travaux envisagés (si il s’agit d’amélioration ou d’addition l’assemblée doit voter à l’article 26 c).
Votre syndic (toujours si il s’agit d’une copropriété) a raison, les parties communes de toute la copropriété doivent être prises en compte. Par contre, si il s’agit d’une A.S.L seule la superficie de votre terrain sera prise en compte mais vous n’aurez pas besoin d’assemblée, naturellement si vous respectez le cahier des charges.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 26 mars 2002 : 20:32:22
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Stop ! L'aspect extérieur même d'une maison privative, dès lors qu'on est en corpopriété, est une partie commune ; l'autorisation de travaux sera donc l'autorisation donnée à un copropriétaire d'affectuer des travaux sur les parties communes : article 25b de la loi du 10 juillet 1965 ; à moins que ce soit tellement laid que cette construction affecte la "destination de l'immeuble", auquel cas c'est à l'unanimité (article 26 3e alinéa "Elle (l'assemblée) ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble"...
Quant au problème du COS, il est naturel qu'en copropriété le COS se rapporte à la totalité du terrain, puisque la copropriété est assise sur une ou plusieurs parcelles constituant un ensemble unique, dont les parties communes ne sont pas distinguées, contrairement à ce qui se passe en lotissement (ASL) où chaque maison constitue avec son terrain une parcelle distincte...
A priori, la loi SRU n'y est pas pour grand-chose !
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