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j'habite un maison qui est louée à ma fille par la commune X. Comme elle n'y est jamais c'est moi qui y habite, je paye les loyers, les impôts ...., j'entretien la maison et le jardin. J'ai rappelé au bailleur des engagements qu'il avait pris (remplacement de fenêtres, ....). Il m'a répondu qu'il allait me donner conger car je n'ai pas droit d'habiter la maison puisque le bail a été signé avec ma fille.
A-t-il le droit de me donner congé ? Quels sont mes droits ?
Dans la plupart des baux, la sous-location est interdite. Mais dans votre cas, il n'y a pas de sous-location, mais une substitution. Que dit votre bail à ce sujet? S'il ne dit rien, à mon avis, vous pouvez vous prévaloir d'un accord tacite du bailleur puisque vous réglez directement les loyers. Et s'il prétend ne pas avoir eu connaissance de la situation, il peut difficilement prendre prétexte de ladite situation pour vous chasser... Ce qu'il ne peut faire, toujours à mon avis, qu'à l'expiration du bail (mais coïncide-t-il avec celui de votre fille?) En revanche, si ce logement était de type HLM, même si vous satisfaisiez aux conditions de revenus, je pense que vous pouvez être ennuyée, dans la mesure où vous avez enfreint les règles d'attribution, sauf si vous occupiez déjà un logement de la même résidence, auquel cas quelque chose est peut-être prévu pour autoriser ce genre d'arrangement... Et de nombreux baux de droit commun interdisent explicitement ce genre de chose. Mais j'aimerais bien qu'Universimmo donne son avis sur la question...
Il faut mettre l'occupation du logement sur le compte de l'hébergement (voir notre article) ; mais attention : l'erreur à ne pas commettre est que votre fille ne soit plus domiciliée au logement que vous occupez ; si c'est le cas, vous n'avez pas beaucoup de recours...
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Posté - 19 mars 2002 : 16:31:28
