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trif
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 12 oct. 2003 :  12:08:59  Voir le profil
Mon propriétaire m'a adressé un courrier me réclamant la taxe sur les ordures ménagères. Outre la taxe, il me compte des frais de fiscalité équivalents à 8% du montant de la taxe. A t-il le droit d'appliquer ces frais de fiscalité ??
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Mallo
Pilier de forums

338 réponses

Posté - 12 oct. 2003 :  12:30:23  Voir le profil  Voir la page de Mallo
S'ils ne sont pas prévus par le bail : non

Si c'est écrit sur le bail : oui

Mallo
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gaudin_antoine
Pilier de forums

633 réponses

Posté - 12 oct. 2003 :  12:36:43  Voir le profil
Dans le cadre de la loi de 1989 (locaux vides), la part des frais de confection de rôle afférent à la taxe d'enlèvement ne peut être récupérée auprès du locataire, quand bien même une clause du bail le prévoirait.
La liste des charges récupérables, telle qu'elle résulte de l'annexe du décret du 26 août 1987, est en effet de droit strict.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN

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