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bonjour, j'ai vendu mon appartement le 25/01/02. L'exercice des charges va du 1er octobre au 30 septembre de chaque année. L'AG annuelle (appro comptes 2000/2001, vote du budget 2001/2002, ...)s'est tenue le 07/03/02.
Lors de la vente, le 25/01/02, le syndic a fixe un montant d'opposition de 500 € qui se decomposait ainsi : honoraire mutation : 143.52 € Provision charges 1er trimestre 2002 : 163.00 € Provision pour arreté de compte : 193.48 € J'ai accepter ce montant.
Pour l'exercice 2000/2001, l'etat des depenses a été rédigé le 05/02/02 et mon arrêté de charges presentait finalement un solde positif de 77,82 €. J'ai egalement une avance de tresorerie de 45,73 € à recupérer. Or, mon syndic refuse de me rendre ces sommes tant que les comptes 2001/2002 ne seront pas approuvés. Ces sommes (77,82 € + 45,73 €) n'ont pourtant rien à voir avec l'exercice 2001/2002 et j'estime que les 193.48 € laissés en provision pour 2001/2002 doivent suffire largement! Comment faire pour recuperer cet argent le plus vite possible ? Merci pour vos conseils.
bonjour, Votre syndic devrait au moins vous rembourser l'avance de trésorerie. En effet cette somme a certainement était payée par votre acquéreur au syndic. En ce qui concerne la provision sur les charges de l'exercice du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002 votre syndic doit (par précaution)vous rembourser le solde de votre compte qu'après approbation des comptes de l'exercice arrêté au 30 septembre 2002. C'est à dire 2 mois après la diffusion du procès verbal ayant approuvé les comptes de l'exercice en question (si ils sont approuvés). A vous de ne pas oublier de réclamer ce remboursement dans à peu près 10 mois. Autre détail, vérifier bien le contrat du syndic, il est fréquent que ces provisions soient diminuées de frais de compte au profit du syndic dans le cas ou ces sommes ne sont pas réclamées après 1 an.
J'ai aussi du mal à récupérer le solde de mon compte. J'ai vendu mon appartement en mars 2001. D'après le dernier décompte de charges le syndic me devait environ 3600F. J'ai vendu avant l'assemblée annuelle qui a lieu entre avril et mai généralement, et dans la précédente, aucune mention de gros travaux à venir.
J'ai appelé plusieurs fois et j'ai obtenu des excuses bidons expliquant que les comptes n'étaient pas encore fait pour, à chaque fois une raison différente. J'ai fini pas envoyer un recommandé AR le 26 avril dernier, mais je n'ai jamais eu de réponse.
J'ai demandé quels étaient mes recours sur fr.misc.droit et la seule réponse que j'ai eu est celle d'un monsieur ayant le même problème, avec une attente plus longue et pour plus cher !
En effet, il me parait légitime que vous récupériez les 77,82 euros s'ils correspondant bien à la différence en votre faveur des charges réelles par rapport aux provisions sur charges de votre exercice comptable PRECEDANT, c'est à dire du 01/10/2000 au 30/09/2001.
A mon sens, ce montant pourra vous être reversé après un délai de 2 mois à compter de la notification du PV de l'AG qui a statué sur les comptes arrêtés au 30/09/2001.
En effet, c'est l'AG qui approuve les comptes et il faut prévoir le délai de contestation de celle-ci de 2 mois (art. 42 de la Loi du 10/07/1965).
Quant à la resitution de l'avance de trésorerie, il existe deux procédés : ou bien celui-ci est réglé par l'acquéreur au vendeur chez le notaire au moment de la vente ou alors il faut attendre que le syndic ait encaissé ces fonds du nouveau copropriétaire pour qu'il les remette au vendeur.
La première solution est de très loin conseillée.
Si votre ancien syndic atermoie le remboursement de cette dette, je vous conseille après lui avoir adressé une lettre de mise en demeure RAR, de procéder à une déclaration au greffe du tribunal d'instance.
Cette procédure simplifiée et gratuite vous permettra en plus d'obtenir des întérêts au taux légal de 4,26 % l'an pour 2002.
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Posté - 20 mars 2002 : 15:10:30
