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un locataire signe un bail dans le secteur privé, paie 2 mois de loyers d'avance et entre dans son nouvel appartement le 1er novembre.
Les loyers d'avances sont ils ceux de novembre et décembre ? (et dans ce cas, le locataire n'a pas de loyer à payer avant fin décembre ou début janvier = loyer de janvier)
ou ces loyers sont ils ceux des 2 derniers mois de location (les 2 derniers mois avant l'état des lieux de sortie) ?
En fait , l'agence qui s'occupe de la location demande un dépot de garantie (d'un montant égal à 2 fois le loyer) et en plus, demande de régler 2 loyers d'avance.
Considérez, en fonction du contenu de votre bail pour ce qui est du rythme de paiement des loyers et du montant du DG, le a) du premier alinéa de l’article 7 de la loi de 1989 et les deux premiers alinéas de l’article 22 de cette même loi :
Citation :Article 7 Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) …..
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
S'agit-il d'une location meublée ? Si oui, alors il faut se réferer au contrat, les dispositions légales fixées par le code civil n'étant que supplétives.
Votre question trouve sa réponse dans l'article 22, ci-après reproduit :
Citation : Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Votre bailleur est à la limite mais encore dans le cadre de la loi. Les loyers sont payables avec 2 mois d'avance, c'est à dire que vous paierez dès novembre le loyer de janvier etc... (ce qui s'apparente à votre seconde proposition).
Il est rare que les bailleurs demandent deux mois d'avance et un dépôt de garantie (c'est vraiment une sécurisation avec la ceinture ET les bretelles !). Vous avez intérêt à négocier un paiement avec 3 mois d'avance, ce qui vous dispenserait du versement d'un dépôt de garantie.
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Posté - 13 oct. 2003 : 12:11:30
