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le syndic de mon immeuble s'est mis voici quelques mois à réclamer des "frais d'envoi de quittance" d'environ 1 euro par mois.
Après protestation (ces frais sont apparus sans explication aucune, auparavant les quittances étaient envoyées gratuitement), il a consenti à expliquer que celà compensait le fait que la quittance était envoyée par la poste au locataire, alors qu'elle était (d'après lui) "quérable et non portable", c'est à dire que chaque locataire devait la retirer au siège au syndic. (En pratique, chaque quittance est imprimée et envoyée sur la feuille A4 de l'avis de loyer suivant, ce qui n'occasionne donc pas de frais supplémentaires pour le syndic, mais comme c'est un cabinet qui doit gèrer plusieurs milleirs de logements, il a dû se dire que ça faisait quelques milleirs d'euros à récupèrer sans efforts tous les mois ...)
Ayant la chance de travailler juste à côté de son siège, je n'ai pas protesté longtemps et (à la surprise du syndic) me suis mis à "quérir" ma quittance, économisant du même coup un timbre puisque j'en profitais pour payer mon loyer suivant)
Ceci générait des problèmes a priori tels d'organisation pour mon syndic (prises de rendez-vous , mobilisation d'une secrétaire, impression d'une quittance séparée de l'avis de loyer qui, lui, continuait à m'être envoyé) qu'il a renoncé après deux mois (par écrit et "à titre commercial" ) et s'est remis à m'envoyer mes quittances sans plus réclamer de frais.
Mais pour les autres locataires qui n'ont pas la même chance que moi, et sont parfois des personnes agées, merci de répondre à ces questions:
1) le prélèvement de ces frais par un syndic (déjà rémunéré par le prpriétaire en plus)est-il légal ?
2) Si oui, ne pourrait-on considèrer aussi que le payement du loyer "est quérable et non portable", et donc réclamer des frais si le syndic désire qu'on le lui envoye?
Héé oui, c'est légal, et avec un euro, c'est l'un des moins chers que je connaisse... J'en ai connu de "sages" à 10f, moi je paie 3,5 euros mais il y a écrit "frais de gestion", donc s'ils continuent à me casser les pieds pour autre chose, "je les tiens", na na nèèère! Car si des frais d'envoi de quittance sont légaux, des frais de gestion ne le sont pas.
Etrange, j'en ai parlé par hasard à un avocat spécialisé récemment, et il m'a soutenu fermement que contrairement à une croyance répandue, ces frais ne sont absolument pas légaux et qu'on pouvait les faire annuler par une déclaration au greffe.
Effectivement ces frais sont illégaux, car facturés par le gérant pour son compte personnel alors que vous n'avez pas de contrat avec lui mais uniquement, certes par son intermédiaire mais seulement en sa qualité de mandataire, avec votre propriétaire. Ceci étant, le gérant n'est pas non plus obligé de vous adresser un avis d'échéance : vous devez envoyer votre règlement pour qu'il soit reçu à la date prévue par le bail, c'est à dire le premier jour du mois du terme si vous êtes en loyer payable d'avance. Quant au fait de savoir si le loyer est quérable ou portable, cela dépend de la rédaction du bail : il y a de fortes chances qu'il prévoie qu'il soit portable...
Je voudrais en savoir un peu plus sur la question. Si ces frais de gestion sont mentionnés dans le contrat de location: peut-on quand même refuser de les payer ? Et concernant, la lettre au greffe : comment procèder ? A quoi cela engage-t-il ?
Le gérant ne peut inclure dans un bail qui est signé au nom du propriétaire des obligations du locataire en sa propre faveur ! C'est une clause réputée non écrite que le gérant ne peut en aucun cas faire exécuter ! Pour la procédure de déclaration au greffe, le mieux est d'y aller avec tous les justificatifs et de remplir sur place les formulaires... C'est un mode simplifié de saisine du tribunal d'instance que l'on peut faire sans avocat ; les parties sont convoquées en audience d'abord en général de conciliation, puis en audience contradictoire et un jugement en bonne et due forme est délivré qu'il s'agit ensuite de faire signifier et le cas échéant exécuter par voie d'huissier...
Enna: Avant d'engager une procédure contentieuse, je vous suggère d'essayer la méthode qui m'a très bien réussi: annoncer au gérant que s'il persiste à réclamer des frais d'envoi, vous viendrez quérir votre quittance à ses bureaux au lieu qu'il vous la "porte".
Chez moi, cela a très bien marché (frais supprimés "à titre commercial..."), mais il est vrai que j'étais à côté du siège du gérant, et qu'il savait que je ne renoncerais pas. Si votre gérant habite à une heure de route, évidemment, c'est autre chose...
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Posté - 20 mars 2002 : 18:35:32
