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Je sais qu'un contrat de bail meublé peut mettre à la charge du locataire certaines obligations du bailleur, mais cela peut-il concerner la taxe foncière afférente au logement ? (cas d'un propriétaire non professionnel)
Merci de me préciser les dispositions règlementaires ou les éventuelles jurisprudences dont vous pourriez avoir connaissance.
Oui, c'est même possible, il me semble, sur un bail non meublé. Simplement, il faut que ce soit spécifié dans le bail, à mon avis en caractères "gros et gras", ou signé à part... Il me semble aussi qu'il serait judicieux d'en donner le montant actuel, à titre indicatif, cela vous éviterait des contestations.
En bail meublé, les conventions sont libres ; par contre ce n'est pas possible en bail non meublé, pour lequel la législation est stricte sur ce qui peut être demandé au locataire !
Il y a pourtant, en bail non meublé, des charges normalement à la charge du bailleur, et qui peuvent être mises à celle du locataire par convention expresse, non?
Pourtant il me semble qu'une partie des taxes foncieres comme la partie concernant le ramassage des ordures ménageres est répercutable sur le loyer d'un non meublé non ?
Affirmatif, mais c'est une taxe distincte de la taxe foncière elle-même, bien qu'elle soit recouvrée sur le même "rôle"... Il est clair que pour tous les baux, la TOM est une charge locative.
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Posté - 19 avr. 2002 : 11:50:25
