|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
barbibule
Contributeur senior
95 réponses |
 Posté - 20 mars 2002 : 19:31:24
|
Je viens d'apprendre que l'appartement que j'ai acheté l'an dernier est soumisà une convention de 25 ans (depuis 1987) qui indique que je ne peux pas le louer à n'importe qui et au prix que je souhaite.
Pourtant je l'ai acheté au prix du marché (j'ai vérifié,le vendeur a fait une grosse pluevalue). Cependant si pour des raisons professionneles je dois quitter la région et le louer, je serais donc pénalisé. Rien ne figure sur l'acte de vente concernant cette convention. Que puis-je faire pour minimiser cet inconvénient ?
CD
|
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 21:50:51
|
Vous pouvez attaquer le vendeur pour dol. En effet, une telle convention rend un appartement quasiment invendable, et la location ne peut se faire qu'à bas prix. De plus, le principal avantage, qui était que le locataire peut bénéficier de l'APL, a disparu depuis que l'AL a été alignée sur l'APL. Il s'agit en fait d'une servitude (Universimmo confirmera?) qui a été volontairement dissimulée par le vendeur (il ne peut pas nier qu'il savait!), alors que, si vous l'aviez su, vous n'auriez pas acheté le bien, ou vous l'auriez acheté pour beaucoup, beaucoup moins cher (25 à 50% de moins, il me semble)(vous pouvez prouver votre ignorance par le fait que vous avez payé le prix du marché : gardez bien, ou recueillez, toutes les annonces, les avis de ventes etc susceptibles de le prouver devant un tribunal).
Il me semble aussi très étrange que le notaire n'en ait rien su, car il a dû voir l'acte de vente précédent, dont le vendeur était probablement le premier propriétaire, qui a dû, pour voir son logement ainsi conventionné, avoir un prêt spécial. Comment le notaire n'a-t-il pas "tiqué" en voyant le nom du prêt?
Il y a donc bien des pistes pour attaquer, et demander, soit l'annulation de la vente, soit une diminution importante du prix, mais vous ne pouvez pas le faire seul, c'est bien trop compliqué. Il vous faut un avocat, de préférence spécialisé dans l'immobilier, voire dans la vente immobilière.
En attendant, vous pouvez toujours envoyer un courrier AR au vendeur, en précisant que vous ne saviez pas le logement conventionné, que cela baisse énormément la valeur du bien, qu'il est invendable, et que vous demandez l'annulation de la vente. Mais même pour ce courrier, l'aide d'un avocat serait peut-être opportune.
Bon courage!
|
Signaler un abus  |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 21:52:07
|
P.S. : d'ailleurs, avez-vous le droit de l'occuper vous-même, cet appartement? Ne devez-vous pas le louer obligatoirement?
|
| Signaler un abus |
|
|
barbibule
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 22:43:41
|
A l'attention de Thoveyrat :
- le vendeur à qui j'ai acheté l'appartement est le 2ème propriétaire (il n'est d'ailleurs resté que 2 ans, pour une + value d'env. 90.000F!)
- sur l'acte de propriété, il n'est précisé ni pour le 1er propriétaire, ni pour le second que l'appartement faisait l'objet d'une convention.
Est-ce que ces précisions peuvent influer sur une quelconque procédure, étant donné que le second vendeur pourrait prouver, de bonne foi (?) qu'il n'était pas au courant de cette convention - bien qu'il ait acheté l'appartement 10.000F + cher que le prix d'origine, intervalle de 10 ans (1 propriétaire)?
CD |
| Signaler un abus |
|
|
barbibule
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 23:04:39
|
Grosse erreur, je viens de vérifier sur l'acte de vente, il apparaît bien la convention avec sa durée.
CD |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mars 2002 : 00:31:11
|
Donc, le notaire n'a pas commis cette grossière erreur... Cependant, vous pouvez toujours attaquer pour dol, surtout si le compromis de vente ne mentionnait pas ce fait. Je continue à penser que vous n'avez pas le droit d'occuper ce logement, et qu'il doit être loué : vérifiez auprès de la DDE (le propriétaire précédent, lui-même, était peut-être en infraction).
Enfin, vous n'étiez pas censé chercher dans l'acte le mot conventionné (c'est tellement rare, en plus, à la vente!), ni même le connaître. Vous pouvez même rechercher le notaire pour défaut de conseil (il avait des chances de savoir le "prix de marché" de cet appartement, et qu'il était anormal de le payer étant donnée la convention; il me semble donc qu'il aurait dû vous alerter sur la nature de cet engagement).
Mais encore une fois, je ne pense pas que vous pourrez vous passer d'un avocat.
|
| Signaler un abus |
|
|
barbibule
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 28 mars 2002 : 19:01:55
|
Du nouveau !
Précisions supplémentaires :
- la convention a été souscrite en 1986 entre la Préfecture et la SCI
constituée pour la construction de la copropriété, celle-ci a donc réservé 20 % des logements pour l'application de la convention; les appartements ainsi conventionnés ont été cédés aux 1ers propriétaires ( je suis le 3ème propriétaire ).
Est-ce que le fait que cette convention date de 1986, et que le prêt
préférentiel d'origine a été contracté par la SCI pour les acquéreurs ne risque pas de rendre caduque un quelconque recours ?
- la convention ne figure, ni dans le compromis de vente ni dans l'acte de vente lui même mais dans la demande de renseignements annexée au contrat ( Références cadastrales, rubrique Charges, privilèges et hypothèques ) qui n'a pas été présenté par le notaire lors de la signature.
Ainsi un premier avocat consulté m'indique que la convention n'a plus cours, il va me préciser cela par écrit après recherche de jurisprudence...
CD |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
