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bonjour depuis 3 ans un appartement de notre immeuble est occupé, suite à un dégâts des eaux dans la cage d'escalier causé par ces locataires nous nous sommes rendu compte qu'il n'ont pas d'assurance et que la propriétaire de l'appartement s'est volatilisé, les charges impayées se chiffrent aujourd'hui à 20000 frs, la situation perdure et ni le syndic ni la mairie ne semble concernés. Ou s'adresser???? merci
Le syndic est concerné! En cas d'impayé de charges et de notaire disparu, il peut faire hypothéquer le bien, puis le faire saisir et vendre aux enchères. Le prix de l'adjudication pourrait peut-être aussi permettre de régler les travaux dus aux dégâts des eaux (le locataire est éventuellement responsable vis-à-vis de son bailleur, pas vis-à-vis de la copropriété il me semble). Avant d'en arriver là, il peut aussi se renseigner pour savoir où les locataires paient leurs loyers... Vous pouvez vérifier dans le mandat du syndic, si les relances et poursuites contre les copropriétaires défaillants font partie de ses missions, en principe oui.
Il peut le faire saisir le vendre le... IL PEUT RIEN ! Sauf décision et accord de votre assemblée générale fusse t elle extraordinaire, si cette situation mettait gravement en péril la trésorie de votre copropriété (compte dans le rouge?). Alors les étapes : Mise en demeure - Recommandé - Constat d'huissier - Décision d'AG - Avocat missioné et appartement vendu par adjudication, hop! Mais si tout ce passe bien (y a pas de raison SRU est avec vous!) et avec du temps... Ah le temps ! qu'aucun de nous n'accorde... COURAGE ! NB: Vous le payez combien votre Syndic ?
Il n'empêche qu'il me semble que c'est au syndic d'informer la copropriété sur les démarches à suivre, et même de l'y guider... En tous cas, c'est ce que fait mon syndic. Il faut dire que j'ai de la chance, c'est un "gros cabinet indépendant"... et la copropriété accepte de le payer correctement.
Le recouvrement des charges impayées fait obligatoirement partie de la mission du syndic, et seule la vente sur saisie immobilière est soumise à autorisation de l'assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967). Il y a le temps avant d'en arriver là... Le fait que le propriétaire ait disparu complique un peu la procédure mais ne la bloque pas : quand on n'a plus d'adresse valide, les actes sont délivrés "à parquet" et les délais sont juste un peu rallongés... Par ailleurs, s'il y a un locataire, il est possible dès l'obtention du premier jugement de condamnation de faire une saisie sur loyers, à condition de connaître l'identité du locataire, ce qui ne devrait pas être trop difficile !
Le recouvrement des charges impayées fait obligatoirement partie de la mission du syndic, et seule la vente sur saisie immobilière est soumise à autorisation de l'assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967). Il y a le temps avant d'en arriver là... Le fait que le propriétaire ait disparu complique un peu la procédure mais ne la bloque pas : quand on n'a plus d'adresse valide, les actes sont délivrés "à parquet" et les délais sont juste un peu rallongés... Par ailleurs, s'il y a un locataire, il est possible dès l'obtention du premier jugement de condamnation de faire une saisie sur loyers, à condition de connaître l'identité du locataire, ce qui ne devrait pas être trop difficile !
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Posté - 09 avr. 2002 : 18:21:21
