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DUCDUC
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 14 oct. 2003 : 18:41:24
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BONJOUR
PEUT'ON IMPOSER DE PAYER L'APPEL DES PROVISIONS POUR CHARGES, QUI EST DE 3 MOIS, PAR AVANCE. JE SOUHAITERAIS PAYER MENSUELLEMENT.
MERCI POUR CE RENSEIGNEMENT
DUCAT
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 21:11:12
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Voyez l’article 14-1 de la loi de 1965 (dont les dispositions, aux termes de l’article 75-III de la loi SRU, sont en vigueur depuis le 1er janvier 2002) :
Citation :
Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
▫ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
Vous ne pouvez bénéficier d’une dérogation individuelle à la règle en vigueur (paiement trimestriel ou régime différent qui aurait été fixé par l’AG).
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DUCDUC
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 23:02:23
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Merci pour la réponse.
cette question a un rapport avec une autre question que ja pose dans la rubrique appel a experiences similaires bailleur pour laquelle je n'ai pas eu de réponse.
Que faire si votre locataire se refuse à payer le loyer et donc les charges avec?
Le syndic ne se soucie de vos problèmes locataires-baileurs.
Et je ne pas avancer sur mes revenus perso 3 mois de provisions pour charges
DUCAT |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 23:27:49
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Il est vrai que le syndic n'a pas le droit de prendre en considération les difficultés d'un copropriétaire avec son locataire.
Il doit procéder au recouvrement des appels de fonds par les voies de droit et il peut être sanctionné s'il ne le fait pas.
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 15 oct. 2003 : 09:02:41
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Bonjour,
Vous pouvez convenir d'un paiement par prélèvement mensuel automatique.
Vous signez ainsi une autorisation de prélèvement auprès de votre agence bancaire que vous remettez au syndic s'il a un numéro d'émetteur, sinon vous vous engagez à le payer par virements mensuels en lui remettant une copie de cet ordre.
LBH |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 15 oct. 2003 : 18:19:54
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C'est souvent possible, mais ce n'est pas un droit. Ces modalités devraient être définies par l'assemblée générale. Passer d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel pourrait nécessiter une légère augmentation du fonds de roulement.
Cordialement
P.F. Barde |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 15 oct. 2003 : 19:42:52
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Mon voisin du dessous, il est sans sous alors il préfère payer par décade. Ca lui laisse le temps d'encaisser les acomptes qu'il sollicite à son employeur et puis il a l'impression de payer moins.
Ma voisine du dessus : alors elle souhaiterais régler semestriellement. C'est tellement sans dessus dessous dans ses papiers, qu'il vaut mieux qu'elle ne fasse que deux paiements dans l'année.
Quant à moi, je suis bien au-dessus de ca. J'aimerais faire un paiement bimensuel.
Ah oui comme ca, je place un trimestre d'avance chez l'écureuil pour que cela me rapporte des ch'tites noisettes.
Alors là-dessus, c'est vrai, notre syndic devra encaisser plus de fois mais comme il est en-dessous de tout, je pourrais encore une fois de plus lui tomber dessus !
Enfin, je ne compte quand même pas trop dessus ce mécanisme.
Merci Raymond...
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 oct. 2003 : 20:31:01
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Reprenons et résumons :
• le seul rythme de paiement est celui qui s'inscrit dans le cadre de l'article 14-1 - reproduit ci dessus - de la loi de 1965 ;
• un copropriétaire n'a aucunement la faculté de s'en abstraire, tout comme le syndic n'a aucunement la faculté d'y déroger.
Toute autre considération relève du roman, comme le souligne bien Cyril.
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