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L'etancheite de ma terrasse privative est defaillante, et un degat des eaux a été constaté chez ma voisine du dessous, cette etancheite recouverte de carrelage est d'origine (environ 12 ans)
Es ce au syndic de prendre en charge la refection de l'etancheite, et au mieux la repose du carrelage?
J'ai été confronté à un problème identique hormis que le carrelage ait été posé aprés la construction. Le syndic a pris à sa charge: - la dépose du carrelage - le réagréage - la mise en échantéité du balcon par 2 couches de résine + sablage L'achat et la pose du carrelage ont été à ma charge (le réglemt de copro. précise que le carrelage d'un balcon est "partie privative").
La question des terrasses n'est guère éloignée de celle des balcons qui a été abordée assez récemment. De manière générale, il convient de se reporter au règlement de copropriété qui peut classer la terrasse soit comme comme partie commune (à usage exclusif), soit comme partie privative. - A défaut, ou en cas d'ambiguïté ou de contradiction, il convient de faire jouer les présomptions des art. 2 et 3 de la loi de 1965, dispositions ayant un carctère supplétif. Au titre du gros oeuvre du bâtiment, en tant qu'élément de toiture, dans la plupart des cas, la terrasse sera légitimement tenue pour une partie commune. - Si la terrasse est qualifiée de partie privative dans le règlement de copropriété, il convient de relever que la jurisprudence peut avoir tendance à considérer que ce caractère privatif se limite au revêtement, alors que la dalle, ainsi que le système d'étanchéité, relèvent des parties communes au titre du gros oeuvre, du moins lorsque le problème est celui de savoir qui doit payer quoi. Au syndicat revient alors la charge de l'entretien de la dalle et de l'étanchéité. La jurisprudence peut, en revanche, maintenir la qualification de partie privative à l'intégralité de la terrasse (y compris la dalle et l'étanchéité) lorsque problème est celui des pouvoirs du copropriétaire sur ladite terrasse (percement de la dalle de la terrasse afin de ménager un accès direct depuis l'appartement du propriétaire qui se trouve à l'étage inférieur). - Dans le cas où, selon le règlement de copropriété, la terrasse constitue une partie commune, l'hésitation est permise s'agissant de la nature du carrelage. Eu égard à la jurisprudence défavorable au syndicat, s'agissant des charges d'entretien des terrasses pourtant expressément qualifiées de parties privatives, il y des chances, ou des risques, que le revêtement des terrasses parties communes constitue également un élément commun. Sous réserve, naturellement, d'une clause expresse du règlement permettant par ailleurs de qualifier ce revêtement d'élément privatif. Bref, seul le tribunal est susceptible de trancher, et le résultat s'apparente à celui de la loterie. Le pouvoir souverain des juges se confond ici avec l'opportunité. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 15 oct. 2003 : 00:37:55
