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Locataire j'ai donné congé de la maison que j'avais pris a bail qui va prendre fin dans un mois. L'agence avec laquelle j'ai contracte le bail m'a fait savoir oralement que le proprietaire avait l'intention de vendre la maison. N'ayant pas l'intention de l'acheter, j'ai donne congé (peu important mon droit de preference pour l'acquisition de la maison). I. Droit de visite. - En deplacement, je ne peux que tres difficilement exécuter mon obligation de laisser visiter les lieux laisses inoccupes. J'ai recu de ce chef une mise en demeure. Ma question: quelle est la sanction de l'inexecution de cette obligation? Quel serait le prejudice pour le proprietaire (perte d'une chance de vendre la maison?!)? Pratiquement quels sont les risques pour moi si, faisant ma mauvaise tete, je faisais l'autruche? :o) Evidemment, soucieux d'aplanir les difficultes, je vais joindre l'agence afin d'essayer de trouver un terrain d'entente quant au visites.
II. Etat des lieux de sortie. - Lors de mon entree en jouissance dasn la maison, il n'a pas ete effectue d'etat des lieux contradictoire. Plus précisément, à la vue de l'etat de la chaussee devant la maison (sur laquelle s'entassaient les res derelictae du proprietaire en partance), le commettant de l'agence a tourne les talons sans autre forme de proces certainement de peur de voir l'aspect interieur de la maison. Toujours est-il que ce professionnel n'a pas procede a l'etat des lieux d'entree. J'ai donc fait appel a un huissier de justice qui a a procede a l'etat des lieux. Evidemment, j'ai regle la totalite de la facture. Comme vous pouvez l'imaginer j'ai des craintes, eu egard a l'historique houleux avec l'agence, quant a la restitution de mon depot de garantie. L'agence va vraisemblablement 1) se rendre compte qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux d'entree et 2) proceder a l'etat des lieux de sortie elle-meme. Je tiens a preciser que j'ai fait proceder avec l'accord de l'agence a la refection des moquettes mais les murs sales sont restes, si j'ose dire, d'origine. Mes questions: peut on considerer que l'agence a "fait obstacle" a l'etablissement de l'etat des lieux de sorte qu'elle ne puisse pas s'en prevaloir a mon encontre (L.1989 art.3)? Suis je tenu de communiquer a l'agence le proces verbal d'etat des lieux dresses par huissier avant qu'elle ne m'en ait rembourse la moitie? Je pense etre tenu d’invoquer le proces verbal d’etat des lieux en justice qu’au cas ou des reparations locatives (dont l'origine n'est pas de mon fait) seraient mises a ma charge. Qu’en pensez-vous ? Bref, autant de questions que je me pose et que je soumets a votre bienveillante et docte sagacite. Merci a tous par avance pour vos contributions.
Et bien étant donné que vous avez vous meme fait appel a un huissier pour etablir l'EDL d'entree, vous avez bien un EDL d'entree VALABLE en votre possession... n'est-il pas? donc, "que l'agence se rende compte qu'il n'y en a pas eu", vous n'avez qu'a leur transmettre le votre...
De plus, en absence d'EDL d'entree, le logement est considere en bon etat a votre entree dans les lieux... donc, il n'est pas dans votre interet de ne pas le communiquer (sauf si tout, tout, tout était en état neuf;-))....
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Posté - 17 oct. 2003 : 18:16:56
