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L'art. 15 n'indique pas que le congé peut être donné à tout moment. Le congé pour vente ou pour reprise doit être donné dans les conditions de forme et de délai à l'occasion du terme du contrat de location. Ceci résulte de la combinaison des règles du droit commun des baux, ainsi que des dispositions de l'art. 10 de la loi de 1989, avec l'art. 15 de la loi de 1989. En outre, selon l'art. 12 de la loi, le locataire peut résilier à tout moment en donnant congé selon les conditions du I de l'art. 15. A contrario, la même facilité n'est pas accordée au bailleur. S'agissant de l'organisation des visites, dans tous les cas (y compris le cas de la vente dite occupée, car là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer), l'art. 4, a) règle indirectement la difficulté. Un terrain d'entente doit être trouvé entre les parties. A défaut, celle des parties qui tient le comportement de l'autre pour illégitime devra saisir le tribunal. Le preneur ne peut pas s'opposer aux visites, dans la mesure où le rythme, la fréquence et les modalités demeurent raisonnables. Le dispositif légal des droits de priorité et de substitution du preneur existent seulement dans le cadre du congé pour vente. De tels droits ne sont pas légalement conférés en cas de vente dite occupée, en cours de bail. A moins que l'intéressé ne dispose par ailleurs d'un droit de préférence de nature contractuelle, soit dans le bail, par une clause particulière, soit par acte séparé. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Nepas, Un bien occupé peut être intéressant pour réaliser un investissement. Il subit une décote. En outre, il peut être repris au terme du contrat de location, sans attendre le déluge, ou revendu libre (mais dans ce cas, comme dans le précédent, d'ailleurs, il faut respecter scrupuleusement les dispositions de l'art. 15 de la loi de 1989. En outre, si le locataire est "bon", il a tout avantage à le conserver. Quant à une transaction entre le vendeur du bien occupé avec le preneur en place, n'y comptez pas trop. En revanche, si le bien vous intéresse, rien ne vous empêche, avec tact, de faire comprendre à votre copropriétaire que vous seriez candidat à l'achat. Vous pourriez même l'amener à vous consentir un droit de préférence pour une éventuelle acquisition. Mais, naturellement, il y a de grandes chances que le prix de vente qui vous sera proposé ne sera pas le même que celui du bien décoté en raison de son occupation. Il sera toujours possible de "couper la poire en deux". Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 21 oct. 2003 : 15:59:20
