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qui précise en autre " Ainsi, vous habitez une résidence de deux cent logements ; vous voulez vendre votre appartement : il faudra produire un constat complet de la présence d'amiante sur TOUTES les parties communes, ceci à vos FRAIS ! A défaut, le notaire refusera de réaliser la vente ! "
est-ce qu'une personne a eu une expérience similaire ?
La position que l'ARC rapportait a, sauf erreur, déjà été discutée sur les forums.
Il me semble que l’ARC avait mis là à côté dans son article diatribe de mai 2002 dans la mesure où le constat amiante et le « dossier technique amiante » (voir le sujet 6809 sur ce qu’est ce « dossier ») concernent les parties communes : établir ce constat et tenir ce dossier sont, en application des textes réglementaires, une affaire de la copropriété, donc à frais partagés en charges générales, et non affaire individuelle.
Depuis cette position de l’ARC de mai 2002, il y a eu des textes, notamment l’arrêté du 22 août 2002 (le voir via le sujet 6809 précité), ce qui devrait normalement conduire l’ARC à modifier son article.
Voici la situation: Nous sommes une copro de moins de 20 lots ( moins de 28 m ) dont au RDC , des bureaux qui recoit du public. L'entrée de ce public ne se fait pas par les parties communes. Le personnel de ces bureaux ont la possibilités de passer par les parties communes soit pour sortir du batiment soit pour se rendre au s/sol. Qu'en pensez-vous ?
Vous posez implicitement la question de la classification de votre immeuble en regard de la tenue du « dossier technique amiante ».
Le contenu du « dossier technique amiante », qui est prescrit par l’arrêté du 22 août 2002 (texte à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0201223A ), et la « fiche récapitulative » doivent être établis au plus tard le 31 décembre 2005 ou avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur (IGH) ou les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, sous peine d'amende.
Vous n’êtes pas en IGH. Les ERP de 1ère à 4ème catégorie sont ceux susceptibles de recevoir plus de 300 personnes, personnel inclus (voyez si nécessaire les détails sur http://securite-erp.org/ ).
1.- Les textes principaux relatifs à la classification des immeubles sont les suivants (ces textes sont accessibles via Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ ) :
• Décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995 ;
• Articles L.123-1, L.123-2, R.123-1 à R.123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
• Article L.131-2-6 du Code des Collectivités Territoriales ;
• Article R.421-53 du Code de l'Urbanisme.
2.- Pour un bâtiment donné, c’est la mairie du lieu qui vous indiquera quelle est la classification qui a été retenue par l’autorité de police qu’elle est en la matière, suite aux propositions faites par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ou les commissions de niveaux inférieurs de même nature oeuvrant sous son égide.
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Posté - 17 oct. 2003 : 19:15:14
