****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
ma situation est la suivante: une colonne d'eau usèe collective a ètè posèe dans la chambre de l'appartement ou je rèside pour alimenter mes voisins qui ne sont pas branchés sur la meme canalisation d'évacuation que moi ou une partie de l'immeuble. il sagit d'une creation sur decision du syndic. je me retrouve avec une nuisance sonnore et une imputation de ma surface habitable.
Une copropriete, representé par un syndic peut il creer une colonne collective dans un appartement privé sans l'autorisation du proprietaire qui n'en a pas l'utilité alors que les autres colonnes d'eau usée de l'immeuble sont exterieures??
Y a t'il un article de loi sur les travaux semis privatifs et la créationù de travaux collectifs dans une propriété privée??
et y-a t'il un recours sur les nuisances sonnores et la perte de surface habitable??
Merci à tous d'avance de m'aider et de comprendre un peu plus la dessus.
La descente d'eaux usées a été posée avant votre acquisition ?
Si oui : vous avez acheté l'appartement avec cet empiètement que vous avez pu constater en visitant les lieux. Vous ne pouvez plus rien faire en ce qui concerne l'empiètement qui a certainment été autorisé par votre vendeur. Vous pouvez agir pour ce qui est des nuisances sonores, sans doute provoquées par un WC broyeur dont l'installation n'est, quant à elle, sans doute pas régulière, ou à défaut par une pompte de relevage et refoulement des eaux usées (même observation). Dans les deux cas, vous pouvez saisir les service des nuisances de la préfecture (de police si c'est à Paris). Le relevage des eaux n'est autorisé qu'en partie basse de l'immeuble. C'est bien pourquoi les fournisseurs ne précisent jamais la réglementation applicable à leur matériel.
Si non : comment peut-il se faire que les travaux aient été effecrués sans votre accord qui était indispensable (avec toutefois une possibilité de procédure spécifique en cas de refus de votre part dès lors qu'il s'agit de travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité). Pour ce cas évoqué, les dispositions de l'article L 25 de la loi de 1965 (qui visent les travaux sur parties communes) ne sont pas les seules applicables, contraitement à ce que l'on pense habituellement.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 oct. 2003 : 18:24:19
