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Voici un bref descriptif de la situation : - Après de nombreuses hésitations ma compagne et moi avons décidé de vendre notre ancienne maison d'habitation principale , aujourd'hui en location - Comme nous n'aimons pas vraiment mettre les gens à la porte, une fois notre décision prise nous avons oralement prévenu notre locataire (tout début juin ) que , au renouvellement du bail, c'est à dire 1er février 2004 , nous vendrions la maison et que nous lui en parlions le plus tôt possible afin que la gêne occasionnée par cet acte soit la plus faible possible. En même temps nous l'avons informé qu'il était prioritaire pour l'achat de la maison . - Notre locataire nous a alors répondu (toujours oralement) qu'il n'était pas intéressé par l'achat. - Nous avons oralement demandé à l'agence immobilière qui gère aujourd'hui le bien de faire le nécessaire pour résilier le bail. - Le 18 Juin congé a été donné au locataire par acte d'huissier . - Le 1er Août le locataire nous a informé par courrier RAR de son intention de se porter acquéreur au prix indiqué sur l'acte d'huissier. - Bien entendu j'ai eût l'occasion de discuter plusieurs fois avec ce dernier au téléphone et c'est là qu'il m'a appris que selon lui il était en droit d'exiger la réalisation de la vente avant la date du 1er Février 2004 . Je l'ai informé que je n'était pas d'accord puisque cette situation ne m'arrange pas du tout sur le plan fiscal. - Je souhaite vendre ce bien après le 16 Janvier. Pas avant . Face à cette situation j'ai deux questions : - 1°) Ce locataire peut il me contraindre à vendre avant la date de fin de bail, noté sur l'acte d'huissier. je rappelle éventuellement que c'est la loi qui m'impose de le prévenir six mois avant la fin du bail. J'ajoute qu'aucune promesse de vente n'a à ce jour été signée et que la date de vente n'est pas portée sur l'acte d'huissier. Vos arguments me seront utiles. - 2°) D'une manière générale comment faire pour décaler cette vente ? Je ne veux pas signer avant la date du 26 Janvier . Je souhaite une argumentation juridique, il est évident que je peux négocier le prix du bien à la baisse jusqu'à une valeur telle que le futur acheteur soit intéressé, je ne souhaite pas baisser mon prix actuellement. Remarque : je suis prêt à prendre le risque que l'acheteur change d'avis.
si je colmprends bien,vous avez une réponse écrite positive à votre congé pour vente. Dons vous êtes obligés d'accepter.
En revanche, vous pouvez faire "trainer" la signature de l'avant contrat, puis la date de signature de l'acte authentique jusqu'à fin janvier.Votre notaire n'a qu'à jouer la "montre": il vous suffit de lui expliquer.
Mais si votre motif est l'imposition des plus values, il est prévu un changement dans la loi de finances 2004.
Merci cher nefer pour votre réponse mais mon notaire n'est pas du tout sur la même longueur d'onde !! Tout porte à croire qu'il déclenchera la vente lorsqu'il aura réuni les documents necessaires et moi je suis un peu embêté.....Des idées pour gagner du temps???
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 oct. 2003 : 12:50:32
